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Le sort des donations entre époux lors d'un divorce - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le sort des donations entre époux lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Quel est le sort des donations entre époux lors d'un divorce ?
Réponse de notre avocat: Le principe de ces donations est la révocabilité de plein droit de toutes les donations (testaments, assurance vie etc...). Si l'un des époux, malgré le divorce, souhaite que cette donation soit effectué malgré tout, il doit le mentionner lors du divorce.
Davantage...
Par : Avocat GC
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Divorce et partage d'un bien - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le divorce et le partage d'un bien avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Dois-je partager un bien acquis avant mon mariage ?
Réponse de notre avocat: Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, et non des biens communs. A la dissolution du mariage, les époux récupèrent leurs biens propres qui ne donnent pas lieu à un partage.
Davantage d'informations sur le partage d'un héritage lors d'un divorce...
Par : Avocat GC
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Divorce et avancer les honoraires - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Avancer les honoraires lors d'un divorcer avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question internaute :
Bonjour, je demandée l'aide juridictionnelle mais ils ont perdu le dossier, je voudrai savoir si j'avance les frais d'avocat serais je rembourse par la suite?
Réponse de notre avocat :
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les frais ne doivent pas être avancés. L'avocat est payé à la fin de la procédure par le bureau d'aide juridictionnelle....
Par : Avocat GC
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Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.
Davantage...
Par : Avocat GC
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Un site de "vente" de prestations juridiques en ligne géré par des avocats
Vous souhaitez divorcer en ligne et être conseillé par un avocat sur votre divorce, "Avec Avocat" vous permet de divorcer en ligne. Vous êtes sûr d'être conseillé par des avocats, les actes sont rédigés par des avocats. De même "Avec Avocat" vous permet de connaître le coût d'un avocat, vous pouvez demander des devis en ligne mais aussi être conseillé sur vos contrats de travail, une procédure de changement de prénom, sur vos statuts de Sociétés, venez visiter notre site:...
Par : AvecAvocat GIE
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Divorce d'un couple franco-algérien : le choix du tribunal - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
L'exemple d'un divorce franco-algérien avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question d'un internaute :
« Bonjour,
Ma fille et mon beau fils résident actuellement en Martinique et se sont mariés en Algérie et ils ont fait la CCM puis la transcription du mariage à Nantes et à sa carte de résidence d'une année et le livret de famille français.
Son mari binational Franco algérien veut divorcer ou la faire répudier par un tribunal Algérie. SVP aviser...
Par : Avocat GC
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Divorce et renoncement à la propriété de biens communs - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le refus du partage de biens communs lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Je désire divorcer, mais je ne veux rien de la part de mon mari. Peut-il garder la maison ? Sinon puis-je lui céder pour 1 euros symbolique ?
Réponse de notre avocat: Deux solutions: soit la maison est un bien commun.Dans ce cas un acte notarié est obligatoire pour le partage du bien. Soit elle est un bien propre de votre mari. Dans ce cas, ce bien lui...
Par : Avocat GC
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Divorce et Départ du domicile conjugal - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Abandon du domicile conjugal avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question de Julia :
Peut-on quitter le domicile conjugal sans avoir prononcé le divorce?
Réponse de notre avocat :
Le départ du domicile conjugal constitue une faute qui peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute.
Davantage d'informations sur les risques de l'abandon du domicile conjugal http://avocat-gc.com/divorce/questions/abandon-foyer-quels-risques/
Vous souhaitez...
Par : Avocat GC
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Divorce: Obtenir la garde exclusive - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment obtenir la garde exclusive avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question de Florence :Je souhaite divorcer de mon mari alcoolique, comment faire pour qu'il ne puisse pas avoir la garde ?
Réponse de notre avocat :
Lorsque la garde altérnée est contraire à l'intérêt de l'enfant, l'un des parents peut demander la garde exclusive. Cette demande devra être étayée par des arguments et preuves.
Davantage d'informations sur la garde alternée ou...
Par : Avocat GC
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Divorce et non paiement de la pension alimentaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le non paiement de la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question : Y a t il une prescription dans le temps sur le non paiement de la pension alimentaire sur un période temporaire ?
Réponse de notre Avocat : Les arriérés de pension alimentaire sont prescris au bout de cinq ans.
Davantage d'informations sur la pension alimentaire pour un enfant majeur:...
Par : Avocat GC
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