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Conséquences financières du divorce - Avocats Lammens et ...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire, qui ne peut être demandée qu'à l'occasion du divorce par l'un ou l'autre des époux est destinée à compenser la disparité financière que crée le divorce dans les conditions de vie des époux. Elles est accordée par le Juge des Affaires familiales qui ne tient pas compte des fautes commises par l'époux qui la demande, sauf exception d'équité (ex violences, etc...)
Le...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire montant / montant prestation compensatoire divorce pour faute / prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire
Avocats Lammens & Associés à Lille, droit pénal, droit de ...
Avocats Lammens & Associés à Lille, droit pénal, droit de la famille, divorce...
La lenteur et l'incertitude qui caractérisent les décisions de justice conduisent trop souvent le justiciable à se poser la question de savoir si la justice n'est pas là pour faire croire qu'il y en a une. On comprendra que dans une telle situation, indépendamment du droit, c'est la mise en oeuvre des moyens propres à parvenir au respect et à l'exécution du droit qui détermine la satisfaction du...
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