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20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
Congé pour les aidants
Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...
Date: 2018-01-10 20:13:36
La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...
Date: 2017-01-16 13:37:21
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation couple non marie pension alimentaire / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Mis à jour le 10 mars 2016 - Projet porté par Laurence Rossignol
Un an après sa promulgation, la quasi totalité des textes d'application de cette loi majeure pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été publiée. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à...
Date: 2017-01-16 14:24:15
Thèmes liés : pension alimentaire pour femme non marie / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire femme seule / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
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