Site : http://www.jurisitetunisie.com

Classement : 251 / 797

4 articles sélectionnés

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.

« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »

Bonjour

Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce

1- Pour les mariages contractés en Tunisie :

 - Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:57:44

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Code du Travail - Tunisie

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

LIVRE VII : DISPOSITIONS SP�?CIALES.

CHAPITRE X : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SECTION 3 : LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Article. 343 :

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à donner ou à faire donner une formation...

Lire la suite

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / demande apres divorce separation corps / formulaire demande apres divorce ou separation de corps

Régime de la Communité de Biens entre Epoux - Tunisie

Régime de la Communité de Biens entre Epoux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux

Titre I - Dispositions Générales

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le régime de la...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens

État Civil - Des actes de mariage et de leur transcription

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre III - Des actes de mariage et de leur transcription

 

Article 31. - L�?acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l�?Officier de l�?état civil en présence de deux témoins honorables.

Le mariage des Tunisiens à l�?étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires...

Lire la suite

Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / modele acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / transcription divorce acte de naissance