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Actes de l'état civil - Toulouse.fr
Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil ?
En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
De plus, lorsque la justification de l'état...
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Dossier Unique Interactif (DUI) - Toulouse.fr
À l'Espace Inscriptions Enfance (fermeture au public le jeudi),
Les dossiers peuvent être déposés dans les lieux cités ci-dessus, accompagnés des pièces justificatives demandées.
Le DUI peut aussi être renvoyé à cette adresse :
Mairie de Toulouse
BP 999
31 040 Toulouse Cedex 6
Une mise à jour annuelle de votre DUI vous sera demandée au cours du dernier trimestre, entre le 2 et...
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