Articles sélectionnés pour le thème : comment faire pour divorcer en belgique

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Nous voulons divorcer... comment faire?

La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.

Depuis cette date, il n'existe en Belgique plus que deux manières de divorcer :

- Le divorce par consentement mutuel qui a été maintenu, et

- Le divorce pour désunion irrémédiable .

La nouvelle loi a en effet supprimé le divorce pour...

Date: 2017-01-17 06:18:06
Site : http://www.juriaide.be

Thèmes liés : comment faire un divorce par consentement mutuel / comment faire un divorce pour faute / comment faire pour divorcer en belgique / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

Message [Page 1 sur 1]

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Le divorce - Consulat général de France à Vancouver

3- Procédure de divorce par consentement mutuel

1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...

Date: 2018-01-10 22:07:21
Site : https://vancouver.consulfrance.org

Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

1 décembre 2016

o 1 Commentaire

Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...

Date: 2018-01-10 15:26:32
Site : https://blog.osezvosdroits.com

En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute

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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...

Date: 2018-01-11 00:45:44
Site : http://journal-essentiel.be

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Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a...

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Avez-vous le droit à une bourse ? Quels critères seront pris en compte ? Comment remplir son Dossier Social Etudiant ? Et après, comment faire si votre situation change au cours de l'année ? Quid du logement Crous ? Pas évident de se retrouver dans le labyrinthe administratif et le calendrier des bourses...

Date: 2018-01-10 23:51:22
Site : http://www.studyrama.com

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Les ressortissants algériens résidant en France, nés en Algérie et immatriculés dans les postes consulaires, peuvent obtenir l'extrait de leur acte de naissance spécial 12S par internet. Cette opération a été lancée officiellement, hier...

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