Divorce Amiable | Divorce en Suisse par Internet

Le divorce par internet

Click-divorce.ch s'adresse aux couples qui souhaitent divorcer à l'amiable, sans stress et à moindre coût. Il vous permet de préparer votre divorce en ligne quand vous le souhaitez et sans la nécessité de voir un avocat. Au moyen du questionnaire en ligne, vous nous communiquez les informations nécessaires en vue de votre divorce.

A l'issue du questionnaire, vous...

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Site : click-divorce.ch

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IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage

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En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil

RTS.ch - Emissions

Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.

Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...

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Site : http://pages.rts.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Divorce : que faire si votre conjoint refuse ? - Hintigo

Famille

Divorce : que faire si votre conjoint refuse ?

Votre conjoint refuse le divorce ? Quels recours, à qui vous adresser ? Notre juriste vous explique toutes les démarches et les recours ainsi que chacun des cas de figure qui peuvent se présenter.

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19-06-2015

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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Il n'y a rien de plus précieux que votre...

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Site : https://hintigo.fr

Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin

Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...

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Site : divorcemalin.com

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Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014

Avocat nantes - lejeune-brachet-avocat.com

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Mariage et divorce étrangers

Comment se marier à l'étranger et faire transcrire son mariage

Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre...

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Site : http://www.lejeune-brachet-avocat.com

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

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paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux

By 9 December 2012

"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.

Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET

Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

Mon acte de mariage est en langue roumaine. Je vis au Québec depuis sept années et je suis citoyenne canadienne, de même que tous mes enfants et mon conjoint. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce...

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Date: 2010-08-03 00:56:51
Site : http://divorceexpressquebec.com

Procédure de divorce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...

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Date: 2016-12-29 21:21:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...

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Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

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Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...

   Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce

Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...

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Site : divorcemalin.com

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

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Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

» Les quatre procédures de divorce

Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

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Date: 2017-01-17 03:18:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Avocat nantes

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COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

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Comment divorcer sur Internet - commentfaiton.com

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, ouvrez une session sur votre ordinateur, puis une nouvelle page Internet. Rendez-vous ensuite sur le site http://www.divorce.fr. Grâce à ce site, vous avez accès à la procédure de divorce en ligne plus économique, plus simple et plus rapide et aux conseils de spécialistes, juristes majoritairement, mais aussi conseillers juridiques, enquêteurs,...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Thèmes liés : toutes les etapes d'un divorce / cout d un divorce consentement mutuel / comment divorcer le plus simplement / divorce consentement mutuel pas cher / avocat pas cher divorce consentement mutuel

Divorce Service: Divorce par internet ou avocat ?divorce ...

Internet ou Avocat ?     Comparez et faites autrement !

Par internet ?

Les conventions et les requêtes en divorce ou en séparation proposées sur internet ont fleuri en Suisse et les couples en désunion peuvent obtenir par internet, par de simples "clics", contre paiement, des informations et des modèles de convention de divorce et de séparation pour entamer une procédure.

C'est le choix...

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Site : http://www.divorce-service.ch

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Divorce amiable : Avocats Lyon spécialisés dans le divorce

La prestation compensatoire

Le divorce amiable

Le divorce amiable, article 230 du Code Civil, est un divorce qui a été rendu possible par la loi du 11 juillet 1975 et qui a connu plusieurs évolutions.

La dernière en date, réalisée par la loi du 26 mai 2004 raccourcit et rend plus facile encore la procédure.

Désormais, il suffit aux époux, assistés d'un ou deux avocats, d'établir une...

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Site : http://www.avocat-mbb.fr

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Et si le divorce sans juge devenait possible ? | Net-iris 2016

L'accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...

Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)

Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...

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Site : http://cafedupret.fr

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