La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).

Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.

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De nombreuses personnes s'adressent tous...

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Site : justice.gouv.qc.ca

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Articles 255-9 et 255-10 Cciv : la collaboration des professionnels au service du divorce

par Elodie Frémont, Notaire à PARIS.

J.HAUSER : « la Loi du 26 Mai 2004 n'est pas une loi de révolution mais une loi d'évolution pratique et concrète qui ses situe dans la droite ligne de la réforme de 1975. » Et c'est bien en ce sens que le législateur poursuit cette démarche notamment, aux termes...

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Site : http://www.culturedroit.com

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