Divorcer pour faute – avocat divorce Me Tardy Doric

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute subsiste :

"Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Quelle procédure : divorcer pour faute ?

Le divorce pour faute, c'est une...

Lire la suite

Site : avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree procedure de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute grave / delai procedure divorce pour faute

Honoraires avocat - Divorce Marseille - Cabinet d'avocat

Avocat Marseille >> Honoraires avocat

Honoraires avocat

Le principe est la liberté de fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.

En réalité, il s'agit d'une liberté contrôlée, puisqu'en cas de contestation, la saisine du Bâtonnier de l'Ordre est possible.

Les critères de détermination sont notamment :

le temps consacré à l'affaire,

le travail de recherche,

les avantages du résultat obtenu au profit du client.

NOS HONORAIRES:

Dès le début de la procédure, le cabinet informe le client du montant des honoraires.

Dans certains dossiers, une convention peut être signée prévoyant un honoraire...

Lire la suite

Site : http://www.berenger-avocate.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / avocat divorce aide juridictionnelle marseille / honoraires avocat divorce consentement mutuel / honoraires avocat divorce contentieux / avocat divorce consentement mutuel marseille

Honoraires et tarifs avocat Angers - Maitre Paillard-Goustour

Home

Honoraires et tarifs

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux principes règlementaires en la matière et aux recommandations déontologiques du barreau d'Angers.

Maître PAILLARD-GOUSTOUR vous informera sur les trois méthodes de facturations appliquées par le cabinet, et établira une convention d'honoraire adaptée à votre dossier :

Le tarif horaire :

Le taux horaire varie en fonction du domaine d'activité, du point de droit soulevé, ainsi que de la nature, de l'urgence et de la complexité de l'affaire.

Le tarif forfaitaire :

Dans certains cas, il est possible de convenir d'un tarif forfaitaire pour l'intégralité...

Lire la suite

Site : http://www.avocatpaillard-goustour.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / honoraires avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

partages

Twitter

Partager

Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

Lire la suite

Site : alexia.fr

Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...

Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?

Sujet initié par delisa, il y a 2 ans

Bonjour,

séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...

Lire la suite

Site : alexia.fr

Projet de loi relatif au divorce - senat.fr

Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.

Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.

Article 237 du code...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:45:36
Site : senat.fr

L'acquisition par un époux en instance de divorce

� Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acheter avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l'acte d'achat ? »

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à se poser ces questions ni les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Seuls les couples...

Lire la suite

Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce