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Mon acte de mariage est en langue roumaine. Je vis au Québec depuis sept années et je suis citoyenne canadienne, de même que tous mes enfants et mon conjoint. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce...

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Date: 2010-08-03 00:56:51
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Pour bénéficier de nos services, voici donc ce qu'il faut faire :

 

Remplir le formulaire qui nous est automatiquement envoyé via Internet

ou

Imprimer le formulaire et l'envoyer par poste recommandée ou par messagerie prioritaire : Purolator, Dicom, Federal-Express, DHL, ExpressPost, etc., à notre adresse à Montréal.

Consultez la rubrique " Contact " pour connaître notre adresse exacte.

 

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Féminin

Section 9b - Autres informations concernant les enfants

Les enfants font-ils l'objet d'une décision de la cour du Québec (chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse ?

OUI

Si OUI, fournir copie du jugement ou de l'entente

Je ferai parvenir la copie

Qui aura la garde des enfants ?

Père

Mère

Garde partagée

Quels seront les droits d'accès...

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À noter

LE DIVORCE

Au Canada, plus du tiers de tous les mariages se solde par un divorce et ce taux...

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Aux conjoints ayant introduit une demande de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage avant le 15 mai 1989.

Le partage du patrimoine familial s'applique pour les personnes mariées à ...

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