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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli...

Site : http://www.communes.com

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Acte de divorce Lyon 3e Arrondissement (69) : obtenir une ...

Nom de la personne née

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Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

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Acte de divorce Marseille 14e Arrondissement (13 ...

Nom de la personne née

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Acte de divorce Bordeaux (33) : obtenir une copie de ...

Service qui délivrera l'acte de divorce

Mairie de Bordeaux FRANCE

Informations sur la demande d'acte de divorce

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Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...

Actualités

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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)

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Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / pension alimentaire pour femme non marie / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots

À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une ...

Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.

Quand et à qui payer la pension alimentaire

La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte. On...

Site : https://www.protegez-vous.ca

Separation-divorce-online.com, le site consacré aux ...

Separation-divorce-online.com pour les divorces et séparations par internet

Divorces et séparations on-line en Suisse

EasyDivorce.ch

Le site EasyDivorce.ch est un site qui s'occupe de séparation et de divorce en Suisse via Internet, vous trouverez en plus de la convention de séparation et des documents de divorce, également des statistiques sur les divorces en suisse, des informations sur le calcul des pensions ou sur la séparation de corps ainsi qu'une faq sur le divorce ou l'équipe...

Date: 2013-09-10 10:14:44
Site : http://swissaccess.ch

Thèmes liés : divorce ou separation en suisse / divorce ou separation a l'amiable / convention divorce a l'amiable suisse / procedure divorce separation de corps / convention de divorce par consentement mutuel suisse

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

Site : http://divorce.fain-avocats.fr

IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux ...

si l'enfant majeur est en couple avec un enfant à charge, l'abattement est de 17.214 EUR (soit 5.738 EUR x 3).

Il n'est pas nécessaire dans ce cas que ces personnes rattachées habitent sous le même toit que les parents (foyer auquel ils sont rattachés). En revanche, l'enfant rattaché doit signer une demande de rattachement et le ou les parents doivent intégrer à leur...

Site : https://www.legifiscal.fr

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce