BEF : Modification du jugement de divorce - Etat de Fribourg

Modification du jugement de divorce

Certains aspects du jugement de divorce peuvent être revus par convention entre époux.

Si les ex-conjoints s'entendent et qu'ils ont conclu une convention quant à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite ou la contribution d'entretien, l'autorité de protection de l'enfant à le pouvoir de la ratifier.

En cas de désaccord, à la requête de l'un-e ou l'autre des ex-conjoint-e-s, de l'enfant ou de l'autorité de protection de de...

Date: 2015-12-21 10:56:52
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fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

Site : guidesocial.ch

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