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Fr - Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Famille - Personne

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention de divorce ne sera plus...

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Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...

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le divorce par consentement mutuel se caractérise par une procédure plus rapide qui ne comporte qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF),

le divorce par consentement mutuel peut être le moins coûteux puisque les époux pourront être représentés par le même avocat et qu'il n'y aura pas de frais d'huissier,

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Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est connu pour être le divorce le plus rapide.

Cela nécessite une réelle entente entre les époux sur leur séparation ainsi que ses conséquences juridiques et pratiques.

Un seul avocat intervient pour les deux parties ce qui permet...

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Conditions pour divorcer sans avocat : Conseil et astuces ...

restation compensatoire

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Le divorce par consentement mutuel n'est encadré par aucune durée minimale de mariage. Comme il s'agit d'une convention privée, les époux n'ont pas à dévoiler les raisons du divorce.

C'est la version la plus simplifiée du divorce, étant donné que les époux ne sont pas en conflit et décident entre eux des dispositions liées à leur rupture. Ce n'est...

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