Articles sélectionnés pour le thème : partage des biens en cas de divorce en france

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La loi applicable au mariage à caractère international ...

Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)

A. L'hésitation sur le rattachement.

Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...

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Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr

1. En quoi consiste l'autorité parentale

1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...

Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Les conséquences du divorce sur le patrimoine

28/05/2015

DROIT DE LA FAMILLE

Plus d'un couple sur trois divorce. Et ils sont même près d'un sur deux dans les grandes villes. Avant de convoler, la grande majorité des Français ne passe pas devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie...

Site : http://www.clubpatrimoine.com

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Signification du jugement de divorce par huissier ...

Signification du jugement de divorce par huissier

Sujet initié par enora, il y a 1 an

Bonjour,

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?

Merci de vos réponses

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Site : alexia.fr

Liquidation Du Régime Matrimonial Cout - furprivatelyf

Mon ex- mari refuse tout projet, le notaire doit établir un pv de difficultés... Depuis 4 ans 1/2 je suis seule à régler les crédits de l'ancien couple.. Banque de France (échéance en nov 2.

Frais Notaire Liquidation Régime Matrimonial

Réponse. Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent être achevées par le notaire dans l'année qui suit sa désignation (Code de...

Site : https://furprivatelyf.jimdo.com

divorce-amiable.org - Avocat inscrit au barreau de Paris

Comment divorcer à l'amiable ?

Un divorce à l'amiable (ou par consentement mutuel) s'opère en plusieurs étapes :

Tout d'abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L'avocat et les deux époux se rencontrent, discutent de leur cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants.

A l'issue de ce rendez-vous, l'avocat rédige une requête en divorce par...

Site : http://www.divorce-amiable.org

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