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La séparation de biens : les clauses indispensables

Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.

Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...

 

Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...

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21 décembre 2016 Table de fixation 2017

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Le critère de l'âge des enfants - La durée selon la ...

8. LA FORMULE AVEC PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT (suite)

8.6 La garde partagée

La formule de base est construite en fonction de la situation type, où l'époux qui a le salaire le plus élevé verse des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à l'époux qui gagne le salaire le moins élevé et qui a la responsabilité première du soin des enfants. Dans cette section, nous traiterons...

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Site : http://www.justice.gc.ca