Articles sélectionnés pour le thème : qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
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latribune.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce
Taxe de Bienvenue: Astuces légales pour ne pas la payer ...
L'histoire de la taxe de bienvenue
Lors de l' achat d'une maison , il y a énormément de frais à encourir. Notamment, les frais de notaire, les frais d'inspections, la mise de fonds , le droit de mutation (plus communément appelé taxe de bienvenue)... Bref, les nouveaux propriétaires se retrouvent avec une tonne de factures à payer dans un court laps de temps. À ce moment, toutes les...
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http://brunogo.com
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais de mutation lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
COMPARAISON FRANCE - fontaneau.com
SUCCESSIONS : COMPARAISON FRANCE - ITALIE - LES ASPECTS MATERIELS ET FISCAUX
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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 163
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En matière de...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens succession / separation des biens succession / droit des enfants lors d un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / droit des enfants lors d un divorce
Meilleurs Taux, Crédit Rapide Sans Justificatif, Prêt ...
Crédit Sans Justificatif D'Utilisation, Meilleurs Taux, Réponse Immédiate
« Je viens de faire un crédit en ligne, c'était la première fois, des vrais pros, en 30 secondes une simulation, en moins de 5 minutes une vraie réponse et 48 heures après un virement. Pas de frais de dossier. Pas d'assurance obligatoire. Je vous recommande vraiment Cetelem : rapide efficace avec un taux mega...
Site :
https://www.taux.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
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http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux
Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 10/01/18 à 10h46
Bonjour FAOUEL,
L'évolution du prêt PAS ne concerne que les prêts PAS qui seront réalisés à partir du 01.01.2018.
Par conséquent, vous êtes toujours...
Date: 2018-01-05 14:20:41
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http://www.cyberpret.com
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / frais de notaire vente maison apres divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / je ne veux pas divorcer comment faire
Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...
Webmasters : faites un lien depuis votre site !
VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Besoin d'un État civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande État civil.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
Site :
http://www.actenaissance.com
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
N y aurait il pas interet a creer une SCI,avec les heritiers pour eviter cela
goorden
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 18 h 58 min
bien sur que non il n'y a aucun interet a créer une sci car ensuite vous ete bloqué pour 30 ans avant de vendre la maison ou de payer un impot a l'etat allant jusqu'a 33 %
c'est pourquoi je n'investie plus dans l'immobilier car je suis maintenant bloqué pour 30...
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http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais de notaire vente maison apres divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire vente maison avant divorce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Pacte civil de solidarité — Wikipédia
Adoption du pacte[ modifier | modifier le code ]
Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (au départ uniquement en France métropolitaine et dans les DOM , le Pacs adopté en 1999 n'ayant pas été étendu automatiquement aux autres collectivités d'outre-mer avant consultation de leurs assemblées respectives) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent...
Date: 2018-01-08 17:45:19
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / cout d'un divorce en france / extrait d acte de mariage avec mention divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / copie integrale acte de naissance divorce
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Un avocat soit dit en passant spécialisé dans le domaine qui me concernait me demande plus de 13 000 euros pour un dossier qui aura mis deux ans à trouver une issue catastrophique. Il etait sensé défendre un prêt hypothécaire abusif en interêts que l'on m'avait vendu comme étant avantageux... Tout ayant été traité en flamand sans traduction ( j'ai dû me débrouiller), j'ai été...
Date: 2017-01-17 05:18:12
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce
FAQ - mfprecaution.fr
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.
Les pièces...
Site :
http://www.mfprecaution.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Une procédure en 4 étapes
La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Droit du divorce : Séparation
Hébergement des enfants
Séparation
Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).
Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...
Date: 2016-03-28 09:49:11
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce / separation et l enfant / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce
Séparation - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Séparation
Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).
Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...
Site :
droit-divorce.be
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 38723 fois | 33 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / divorce rachat part maison soulte / garde de l enfant a la suite d un divorce / frais de notaire rachat soulte divorce
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-01-17 07:30:23
Site :
http://europe-eje.eu
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of views_handler_filter::options_validate() should be compatible with views_handler::options_validate($form, &$form_state) in...
Date: 2018-01-10 22:53:16
Site :
http://www.europe-eje.eu
Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions
21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand
Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :
Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...
Date: 2018-01-10 22:35:33
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / frais de notaire vente maison apres divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce rachat part maison soulte
Riegert - Ventes
Je mets un bien en vente. Quels sont les diagnostics à faire réaliser ?
Dès la mise en vente, il convient de faire réaliser les diagnostics règlementaires pour que les clients potentiels aient une information précise quant à l'état du bien qu'ils envisagent d'acquérir, et éviter ainsi les problèmes futurs. A défaut il pourrait être reproché par l'acquéreur qu'une négociation soit...
Site :
http://www.riegert.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / delai d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
calcul du rachat de soulte | Vie Commune ou Rupture ...
1 Posté par Catlord
calcul du rachat de soulte
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
22
Bonjour,
Je pose ma question sur ce site car j'ai des réponses différentes selon un avocat et selon les banquiers. Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté. Je n'étais pas mariée à l'époque de la signature de l'achat de...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / calcul frais de notaire soulte divorce / calcul frais de notaire rachat maison divorce / frais de notaire rachat soulte divorce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) - Crédit ...
Etudes et publications Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
© Sunny studio - fotolia
previous
Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
Par François de Ricolfis, Directeur général de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété.
En 1993, les premiers prêts d'accession sociale (PAS) à la propriété étaient...
Site :
https://creditfoncier.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / duree d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Association des Locataires de Monaco - A.L.M
Dispositions générales
Art. 8. (modifié par Loi 1291 du 21/12/2004)
L'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les locaux visés à l'article premier ne peuvent être loués qu'aux personnes...
Date: 2017-06-16 19:57:21
Site :
http://www.alm.asso.mc
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai cour d'appel divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
patrimoine.com | dossiers | Se porter caution pour un prêt
Pour comparer et choisir
Se porter caution pour un prêt
Lors de la conclusion d'un contrat de prêt, l'établissement de crédit (banque ou société spécialisée) exige généralement une garantie de la part de l'emprunteur. Le choix de cette garantie se fait au cas par cas en fonction des pratiques habituelles de l'établissement financier mais aussi en fonction de l'appréciation du risque...
Date: 2017-01-13 12:08:26
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / montant des dommages et interets en cas de divorce pour faute / dommages et interets en cas de divorce pour faute / divorce accepte code civil / divorce accepte et bien immobilier
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.235 du 28/12 ...
-
Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Journal de Monaco du 29 décembre 2000
Titre - Ier Des locaux concernés
Article 1er .- (Remplacé par la loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 ; modifié par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 )
Les locaux à usage d'habitation construits ou...
Date: 2018-01-11 00:15:54
Site :
http://www.legimonaco.mc