Divorce/séparation : la séparation de corps

http://www.notaire.be/divorce-separation/la-separation-de-corps

Pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, les époux peuvent refuser l'idée du divorce. Ils peuvent se contenter d'introduire une demande de séparation de corps.

Les époux restent mariés, mais un certain nombre de droits et d'obligations issus du mariage sont supprimés (dont, en premier lieu, le devoir de co-habitation).

La séparation de corps entraîne automatiquement une séparation de biens des époux

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Par : notairetv

Thèmes liés : separation corps divorce automatique

Émission BPSC sur le Divorce en Haiti #1

Dans cette émission, avec Me Frantz Gabriel NERETTE, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, nous faisons le tour du divorce en Haïti. On aborde entre autres des causes légales du divorce des nationaux en Haïti (adultère, injures graves et publiques, sévices, excès), du divorce par consentement mutuel, de la Séparation de corps, de la séparation de fait, du remariage, du remariage entre époux préalablement divorcés, des causes de divorce en cas de remariage, du régime des biens des...

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Par : Emission Barreau Port-au-Prince

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / procedure de separation de corps par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour cause de separation de fait / procedure de divorce sans consentement mutuel

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