Site : http://avocat-de-mellis.com

Classement : 486 / 797

2 articles sélectionnés

Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris

 

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :

Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...

Lire la suite

Divorce prestation compensatoire, avocat droit de la ...

La prestation compensatoire dans les divorces :

Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire correspond à des critères particuliers, différents de ceux de la pension alimentaire , énumérés par les articles 270 et suivants du Code Civil.

On citera plus particulièrement l'article 27 du Code Civil qui est assez précis :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins...

Lire la suite

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel