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3 articles sélectionnés

Comment demander le divorce pour faute

Comment se déroule la procédure ? 

Quand demander le divorce pour faute ? 

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital.

La faute peut prendre différentes formes : infidélité, violences, injures, mauvais traitements, désintérêt pour la famille, abandon du domicile familial, non contribution aux charges du...

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Démarches Divorce, Famille - Démarches Administratives

Demander un duplicata (une copie) de livret de famille ou un second livret de famille en cas de séparation : comment procéder pour l'obtenir ?

Mis à jour le 02.01.2018

Le document de jugement de divorce est impossible à retrouver : quelles copies pouvez-vous obtenir ? Qui peut en faire la demande ? Comment procéder ?

Mis à jour le 26.05.2017

Est-il possible de changer la forme de...

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Demande d'arrêt du versement de la pension alimentaire ...

04/11/2015

Bonjour, 

Les contrats en intérim ne sont pas considérés comme étant des contrats stables permettant de toucher des revenus fixes (raison permettant l'arrêt du versement de la pension). De plus...

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Thèmes liés : arret versement pension alimentaire / arret pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant