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Avocat Divorce Paris | Divorcez en 3 mois | Fain Avocats
Avocat Divorce Tout savoir sur le divorce
Le blog dédié au divorce par le Cabinet Fain Avocats
Avocat Divorce : Vous informer sur le divorce
La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce, ce qui explique la création du site avocat divorce. Désormais, en cas d'accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau...
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Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Divorce par consentement mutuel - divorce.fain-avocats.fr
Avocat unique ou avocat commun ?
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une...
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Les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable ...
Posted at 11:34h in divorce by admin 2 Comments
Voici les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable :
la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
la copie intégrale en original de...
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La révision de la pension alimentaire | Avocat Divorce
L'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l'équilibre entre les besoins de l'un et les ressources de l'autre n'est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des pièces justificatives.
La demande en révision de la pension alimentaire fixée...
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L'abandon de famille | Avocat Divorce
Posted at 10:33h in divorce by admin 76 Comments
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues...
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