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Comment apposer la mention de divorce sans juge, et ...
Mariage
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l'officier d'état civil ?
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Date: 2018-01-10 20:12:32
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / comment demander un jugement de divorce / consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel
Faut-il mentionner le décès sur un livret de famille d ...
Le livret de famille est régi par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et l'arrêté du 1er juin 2006 instaurant le livret de famille unique. L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) vient compléter ces textes en précisant dans sa rubrique n° 624 que l'extrait de l'acte de décès de l'époux(se) peut être...
Date: 2018-01-10 22:40:12
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait acte de mariage mention divorce / apres un divorce qui garde le livret de famille / apres le divorce livret de famille
Depuis plusieurs mois, un couple vient nous demander des ...
Pouvons-nous nous opposer à leurs demandes, sachant qu'il s'agit visiblement uniquement de curiosité de la part de ce couple ? Devons-nous en informer les services du Procureur de la République ?
Les modalités de délivrance des actes de l'état civil sont prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
Les actes de...
Date: 2018-01-10 22:43:42
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / acte de mariage mention divorce / demande extrait acte de divorce / extrait acte de naissance divorce
Une personne est divorcée d’un 1er mariage et pacsée avec ...
Acte de mariage
Une personne est divorcée d'un 1er mariage et pacsée avec sa future épouse. Doit-on indiquer dans l'acte de mariage « divorcé de ... » malgré le Pacs ?
Une personne est divorcée d'un 1er mariage et pacsée avec sa future épouse. Doit-on...
Date: 2018-01-10 22:34:13
Thèmes liés : acte de divorce
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