Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Classement : 729 / 797

2 articles sélectionnés

Huissier 78 : recouvrement pension alimentaire - Huissier ...

Le recouvrement des pensions alimentaires par l'Huissier de Justice

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d'un parent ou d'un allié dans le besoin.

Il s'agit d'une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaît entre les époux...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire entre epoux / separation de biens pension alimentaire

Huissier 78 : exécution décision de Justice - Huissier ...

Vous êtes ici : Accueil / Nos compétences / Exécuter une décision de justice

Exécuter une décision de justice

Exécuter une décision de justice

Lorsque le recouvrement amiable a échoué et que votre débiteur n'a pas payé, vous êtes en droit de recourir à l'exécution forcée : processus englobant toutes les mesures de contraintes qu'un créancier impayé va pouvoir diligenter pour...

Lire la suite

Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire