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3 articles sélectionnés
Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-01-13 14:32:04
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / avocat divorce amiable aix en provence / avocat divorce aix en provence / partage des biens immobiliers apres divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
Les conditions d'attribution de la prestation ...
Par Caroline Fontaine, jeudi 1 janvier 1970 à 00:59 :: Droit de la Famille :: #299 :: rss
Droit de la famille et du divorce, par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)
La prestation compensatoire est, telle que définie par l'article 270 du Code Civil, une prestation (le plus souvent une somme d'argent fixée en capital) destinée à compenser, autant qu'il est possible, la...
Date: 2017-01-13 14:32:04
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / regime separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant
ordonnance de non conciliation - Caroline Fontaine ...
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de visite de l'autre parent, fixe les pensions...
Date: 2018-01-03 17:04:00
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation divorce definition / ordonnance de non conciliation divorce / juge divorce conciliation / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
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