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5 articles sélectionnés
Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris
le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Une procédure allégée :
La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...
Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce
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Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris
L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.
Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...
Divorce impot sur le revenu : Avocat divorce Paris 15
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Divorce et împots sur le revenu
La fin de l'imposition commune débute à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées.
En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel , ce sera la date du jugement prononçant le divorce sauf si les époux...
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Avocat divorce Paris 15ème Paris 9ème
Avocat Paris (15eme, 9eme)
Droit de la famille et divorce, Droit de l'immobilier et de la copropriété
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, met à votre service depuis 20 ans sa compétence et son expérience...
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Prestation compensatoire, impots, divorce : avocat Paris ...
Divorce et prestation compensatoire : Avocat Paris
- La prestation compensatoire payée en capital en une seule fois :
La prestation compensatoire versée dans l'année suivant le jugement définitif de divorce en capital et en une seule fois est déductible de l'imposition de l'année suivante dans la limite de 7 625 EUR.
- La prestation compensatoire...
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