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3 articles sélectionnés

Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr

Comment se passe le divorce pour faute ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.

C'est seulement lors de...

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Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...

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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...

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