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8 articles sélectionnés

Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

soit à vous deux, entre vous,

soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille. 

Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...

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Puis-je divorcer si mon mari refuse ? | Droits Quotidiens ...

Oui, vous pouvez demander le divorce, même si votre conjoint s'y oppose ou vous menace de refuser de signer les papiers. Personne n'est tenu de rester marié s'il ne le souhaite pas.

 

Deux procédures de divorce existent:

Le divorce par consentement mutuel, lorsque les deux époux sont d'accord de divorcer, et;

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Cette procédure permet à un...

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Thèmes liés : delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel refus juge / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure demande de divorce

Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint? | Droits ...

Oui. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour entamer une procédure de divorce.

 

Vous devez alors nécessairement demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d'accord de divorcer. Vous devrez établir que la poursuite de la vie commune ou sa reprise est devenue impossible.

Vous pouvez prouver...

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Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / document necessaire pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Si vous souhaitez introduire seul(e) une procédure de divorce parce que votre conjoint n'est pas d'accord ou qu'il/elle ne se sent pas concerné(e), vous pouvez...

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Thèmes liés : comment faire une demande de divorce pour faute / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment demander un jugement de divorce / demander le divorce comment faire / comment demander un divorce pour faute

Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...

Vous devez introduire votre demande en divorce au tribunal de la famille.

Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types.

Si votre demande de divorce est basée sur votre séparation de fait, vous pouvez introduire votre demande par requête . 

Vous devez déposer votre requête au greffe , ou l'envoyer par courrier recommandé.

Vous devez...

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Formations à venir | Droits Quotidiens - Le langage ...

Formation en 1 journée

Objectifs:

Identifier les tribunaux compétents et leur rôle en matière familiale (tribunal de la famille, de la jeunesse, de première instance, juge de paix, tribunal correctionnel)

Comprendre le fonctionnement d'une procédure devant le tribunal de la famille

Connaitre les droits de chacun dans...

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Thèmes liés : aide juridique pour divorce a l'amiable / divorce aide juridique pension alimentaire / divorce tribunal de la famille / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance

J'ai des frais extraordinaires pour les enfants. Puis-je ...

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui dépassent le budget fixé pour l'entretien quotidien de l'enfant repris dans la contribution alimentaire . Il s'agit, par exemple, des frais médicaux liés à une hospitalisation ou un traitement particulier, des voyages organisés par l'école ou de l'inscription à un club de sport. Ce sont tous...

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Thèmes liés : divorce frais extraordinaires / frais divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans frais / separation et l enfant

J'ai entendu parler de la méthode Renard. Comment puis-je ...

J'ai entendu parler de la méthode Renard. Comment puis-je l'adapter ?

J'ai entendu parler de la méthode Renard. Comment puis-je l'adapter ?

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

La méthode RENARD est une méthode de calcul qui a été élaborée par un sociologue et qui est parfois utilisée par les juges.

C'est un outil qui permet de rendre plus objectif le calcul des contributions...

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Thèmes liés : separation et l enfant