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9 articles sélectionnés
Le divorce pour faute : conséquences et coût
Le principe du divorce pour faute
L'article 242 du Code Civil relatif au divorce pour faute dispose que l'on peut introduire une demande de divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
Ces deux conditions sont indispensables et...
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour faute article 242 code civil / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation divorce pour faute
Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE
3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice revalorisation pension alimentaire 2009
Convention de divorce par consentement mutuel
Exerçant la profession de ...,
Demeurant ...
Situation matrimoniale antérieure : Célibataire
Ayant pour avocat:
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...
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Garde alternée et pension alimentaire : quelles obligations
Que dit la Loi sur la pension alimentaire ?
Lorsque les parents sont mariés, il ressort de l'article 203 du code civil que les époux ont ensemble l' obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Même en cas de séparation de parents non mariés, l'article 373-2-2 du code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir. Chaque parent doit contribuer à...
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Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...
Modèle d'ordonnance de non conciliation - geitner-avocat.fr
nicolas décembre 14, 2015 @ 4:48
Modèle d'ordonnance de non conciliation
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
Extrait des minutes du Greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
EXPÉDITION EXÉCUTOIRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS / AFFAIRES FAMILIALES
Section (...) Cabinet (...)
Rendue le 17 juin 2015-06-22
Articles 233 et 252 du Code Civil
DEMANDERESSE :
Assistée par...
Quel est le tribunal d'instance compétent pour mon divorce
26 Nov, 2015 | Procédure de divorce
La compétence du tribunal de grande instance s'apprécie principalement en fonction de la nationalité et de la résidence des époux.
Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous résidez en France, le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF) d'un tribunal de grande instance situé sur le...
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Divorce: prestation compensatoire et fiscalité
Sous la forme d'un capital
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
versement d'une somme d'argent,
attribution de biens en propriété. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou par donation .
Chacun des modes de versements en capital...
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Couple non marié: comment s'organise la garde des enfants?
5 La non-représentation d'enfants
La procédure
Dans ce type de procédure, le conseil d'un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, compte tenu des enjeux, l'assistance d'un avocat peut être décisive.
Le juge devra alors se prononcer sur l'exercice de l' autorité parentale , la fixation de la résidence habituelle de l'enfant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement...
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