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A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire."

Parce que le passage devant le juge aux affaires familiales est supprimé, il a...

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Les décisions des JAF relatives à la résidence des enfants ...

Nomdechien 15/04/2015 09:35

Tout de même, les conclusions de l'article sont choquantes tant elles ne tiennent pas compte des chiffres. Le fait qu'un père ait deux fois moins de chances d'obtenir la garde s'il la demande est un signe clair de discrimination.

Et on ne parle pas des nombreux pères qui renoncent à demander la garde pour trouver un accord à l'amiable et ne pas prendre le risque...

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Thèmes liés : separation chez l enfant / separation mere enfant / separation et l enfant / separation et garde d enfant / demande garde alternee et pension alimentaire