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contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
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contrat de séparation de biens - IPABANA, le Droit
Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de séparation de biens
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
REGIME DE SEPARATION DE BIENS
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),
De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire...
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