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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

Date: 2018-01-10 23:32:50

ARRETE MINISTERIEL n° 11032 en date du 26 décembre 2008

ARRETE MINISTERIEL n° 11032 en date du 26 décembre 2008, fixant le barème de référence des honoraires d'avocats à partir du 1er novembre 2008.

Chapitre I. - Dispositions générales.

Section I. - Une Convention écrite.

Article premier - En application de l'article 15 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de...

Date: 2017-01-17 04:22:26

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