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4 articles sélectionnés

Divorce par consentement mutuel : pacifier la séparation ...

Ainsi les avantages incontestables du divorce par consentement mutuel ...

Liberté des époux sur la compétence territoriale (domicile de l'un ou de l'autre)

Liberté des époux pour décider des conséquences de leur divorce (convention)

Divorce possible sans délai après le mariage

Rapidité de la procédure (audience unique)

Régime matrimonial liquidé avec le prononcé du divorce (état liquidatif ou non)

Coût réduit en raison de la possibilité d'un avocat commun

... sont contrebalancés par des risques qu'il faut avoir à l'esprit et qui sont la contrepartie...

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Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel

FORMULAIRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL LISTE DES ...

FORMULAIRE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL LISTE DES PIECES A FOURNIR

(Cabinet de Me Nicolas Blanchy, Avocat au Barreau de Valence)

Dans tous les cas :

Copie intégrale acte de mariage des époux (moins de trois mois)

Copie intégrale acte de naissance des deux époux (moins de trois mois)

Copies intégrales actes de naissance de chacun des enfants (moins de trois

mois)

Copies des pièces d'identités de chacun des époux

Copie de l'intégralité du livret de famille (y compris les pages...

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Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / copie integrale acte de naissance divorce

Pension alimentaire : comment la faire exécuter ...

Focus

Pension alimentaire : comment la faire exécuter ?

Il n'est pas rare que le jugement ayant fixé une pension alimentaire se heurte à l'inertie ou la mauvaise foi du débiteur et que le créancier soit mis en difficulté pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Il faut savoir d'abord que la pension alimentaire fixée par le juge doit être versée entre les mains du créancier (Art....

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Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / comment calculer pension alimentaire 2012

Nicolas Blanchy Avocat Valence - Bourg de Péage - Divorce

Focus

Divorce : protéger les comptes bancaires

En cas de séparation des époux et avant que ne soit prononcé le divorce, il convient de prendre certaines précautions quant aux comptes bancaires, et en particulier quant aux comptes joints.

Clôture des comptes joints

Il est très courant que les époux aient choisi d'ouvrir pendant le mariage un compte joint (abondé par les revenus d'un ou...

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Thèmes liés : divorce separation de biens compte joint / droit de partage lors d'un divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit en cas de divorce pour faute