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Naissance
Déclaration de naissance :
La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance (mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant) à la mairie du lieu de naissance. Les pièces à fournir pour la déclaration :
certificat de naissance,
acte de reconnaissance (s'il y a lieu),
déclaration conjointe de choix...
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Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
La déclaration conjointe doit être faite au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune.
Pour...
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