Site : https://www.pimido.com
Classement : 114 / 797
6 articles sélectionnés
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
By Marine L.
Nombre de pages : 15 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 24 février 2012
Consulté : 3 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution...
Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 (prenant effet au 1er janvier 2005) avait pour objectif de réformer en profondeur le divorce, en le rendant plus conforme aux moeurs contemporaines, en le simplifiant, en le libéralisant et en le pacifiant. Il s'agissait de le déculpabiliser et de le dédramatiser en favorisant le divorce par consentement mutuel, en privilégiant la concertation et le compromis afin que...
Thèmes liés : demande reconventionnelle divorce pour faute article / divorce pour faute demande reconventionnelle / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / consequence d un divorce pour faute / demande de divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel ...
Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel, du 7 juin 2000
By Ines F.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 15 mars 2013
Consulté : 4 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute.
Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage...
Thèmes liés : appel d'un divorce pour faute / motif d'un divorce pour faute / divorce pour faute article 242 code civil / pourquoi demander un divorce pour faute / appel jugement divorce pour faute
La société d'acquêts - pimido.com
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse - pimido.com
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
By Marlène M.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 30 septembre 2015
Consulté : 0 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La participation aux acquêts c’est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s’en...
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce en suisse
6 Ressources