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3 articles sélectionnés

Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ...

Publié le 22 juin 2011 par admin

Le mariage est créateur de droits et d'obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l'autorité parentale et toutes les tâches qui en découlent. Les époux doivent...

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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps

Les critères considérés par le Tribunal pour déterminer la ...

Publié le 14 mars 2012 par admin

Lors de votre séparation, que vous soyez mariés ou conjoints de fait, la garde de vos enfants est une question primordiale.

Le Code civil du Québec énonce à l'article 33 que: «Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels,...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation parent enfant / separation et garde d enfant / separation garde enfant

Les besoins inclus dans une pension alimentaire pour ...

o le transport;

o les loisirs.[1]

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, vous devez remplir le formulaire de fixation des pensions...

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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant