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SARPA - Service pour modifier la pension alimentaire pour ...
Qu'est-ce que le SARPA?
Il s'agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.
La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.
Pourquoi utiliser
le SARPA?
Les...
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / ex conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire
SARPA - Service pour modifier la pension alimentaire pour ...
Qu'est-ce que le SARPA?
Il s'agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.
La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.
Pourquoi utiliser
le SARPA?
Les...
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / ex conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire
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