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Prestation compensatoire et pension alimentaire ...

Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.

Le 27 février 2015

Si la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des conditions de vie suite au divorce, la pension alimentaire vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants

Stricto sensu, la...

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