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TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement
TUTELLE-CURATELLE : Sauvegarde de justice
On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice :
o Par voie judiciaire : décidée par le Juge des Tutelles ;
o Par voie médicale : suite à une déclaration du médecin traitant envoyée au Procureur de la République.
La sauvegarde de justice par voie judiciaire
L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de...
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TUTELLE-CURATELLE : Tutelle, tutelle complète, tutelle ...
Recours - Refus de mise sous tutelle
o Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Recours - Refus de...
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai de recours apres jugement de divorce / droit des enfants lors d un divorce
TUTELLE-CURATELLE : Livres
Mieux comprendre la tutelle et la curatelle
Par Jacqueline Jean, Agnès Jean, et Isabelle Delaquys
Vieillissement de la population, précarité économique, exclusion, alcoolisme, drogue, accident grave... autant de causes qui peuvent altérer, irrémédiablement ou momentanément, les facultés mentales de...
Thèmes liés : reforme divorce loi du 26 mai 2004 / jugement de divorce tribunal de grande instance / avocat specialise droit de la famille brest / procedure d'appel pour un divorce / deroulement d'un jugement de divorce
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