Articles sélectionnés pour le thème : divorce a l'amiable chez notaire
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Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
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http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
France Monde | Divorcer sans juge possible dès 2017
Le divorce sans juge est définitivement validé. Les sages du Conseil constitutionnel n'ont rien trouvé à redire à cette réforme qui vise à désengorger les tribunaux. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a été publiée hier au Journal officiel.
Qui est concerné ?
Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à l'amiable. En 2014, elles constituaient la majorité des divorces (66 234 sur 123 537 divorces au total). Pour les séparations conflictuelles,...
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http://www.bienpublic.com
Thèmes liés : divorce a l amiable sans juge / delai jugement definitif divorce / jugement de divorce en france / divorce ou separation a l'amiable / comment demander un jugement de divorce
Se séparer à l’amiable…oui c’est possible
Se séparer à l'amiable...oui c'est possible
15 avril 2014
Par Beauchamp et Gilbert Écrire un commentaire
Vivre une rupture n'est jamais facile pour personne. Nombreux sont les éléments qui entrent en ligne de compte, et ce, sans oublier le volet émotif d'une telle séparation. Comment organiser notre temps avec les enfants? Comment séparer tous les biens que nous avons accumulés durant...
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http://www.beauchampetgilbert.com
Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce garde d enfant
Heritage au portugal - Experts - L'Univers des Experts, le ...
Dans le cadre d'un partage à l'amiable, hors des tribunaux, au Portugal, pour être reconnu comme héritier et/ou procéder à un partage, étant national membre de l'Union européenne ou autre, vous n'avez pas besoin d'une carte d'identité portugaise (bilhete de identidade, ancien, ou cartão de cidadão, nouveau), une carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne ou un passeport...
Date: 2017-01-17 06:03:28
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experts-univers.com
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Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
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Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
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http://www.divorceparconsentementmutuel.org
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Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide juridictionnelle et suite à mon licenciement, je souhaite rencontrer un avocat afin de savoir si je dois mettre mon...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
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Rachat de crédit en cas de divorce
Le notaire va estimer la valeur vénale du bien immobilier, calculer le capital restant du prêt hypothécaire et enfin calculer le montant de la soulte (si celle-ci n'a pas trouvé d'arrangement à l'amiable).
2. L'ex conjoint qui souhaite se désolidariser du...
Site :
https://www.midfinance.be
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Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
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Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Divorcer soi-même peut... coûter très cher...
Divorcer soi-même peut... coûter très cher...
26/12/2012 12:58 EST | Actualisé 25/02/2013 05:12 EST
Sylvie Schirm avocate en droit familial
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Avec l'internet, l'information accessible à tous et le taux horaire des avocats, il n'est pas surprenant que de plus en plus de gens décident de faire eux-mêmes leur divorce surtout quand celui-ci est simple et qu'il n'y a pas de litige. Ce n'est...