Quels sont les droits des conjoints non mariés en cas de séparation ?

Aujourd'hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans se marier ou s'unir civilement. Vous êtes conjoint de fait ? Vous vous interrogez sur les conséquences financières liées à une séparation ? Sachez d'abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d'une personne mariée ou unie civilement. À vous d'établir les règles qui s'appliqueront en cas de séparation pendant que tout va bien par contrat de vie commune.

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Par : Chambre des notaires du Québec

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