Separation - Séparation - YouTube

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Ajoutée le 26 août 2012

Separation - Séparation

http://separation-couple.com/separati...

La méthode qui a aidé plus de 6000 couples à ne pas se séparer et sauver leur couple...

Separation à l amiable, divorce , amiable, ou divorce, la , du couple,...

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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...

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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...

Le 28 janvier 2009

Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...

Que l'on soit pacsé ou...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie

Couple non marié - Séparation_Divorce

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Couple non marié

(Couple en union de fait)

Lorsqu'un couple non marié a un enfant, il ne pense probablement pas aux conséquences en cas de rupture. Par contre, il y a plusieurs questions juridiques qui se posent lors d'une séparation, particulièrement dans les cas où un enfant est né de l'union. Ces questions peuvent être encore plus complexe...

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Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)

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Avocat séparation à Créteil (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.

Le...

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Site : http://www.avocat-thibolot.com

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

Séparation pour les couples non mariés - Association ...

Séparation pour les couples non mariés

Séparation des couples non mariés, vivant en union libre ou concubinage, sans PACS, avec enfants

Concernant les parents n'étant pas mariés, la séparation des parents ne nécessite aucune formalité

Le terrain est donc bien moins conflictuel que pour les couples mariés.

Problématique du logement :

Certes, l'idéal pour un enfant est d'avoir ses 2...

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Date: 2018-01-08 03:55:29
Site : http://www.sospapa-yvelines.fr

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / formulaire separation amiable couple non marie / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

Séparation pour les couples non mariés - Association ...

Séparation pour les couples non mariés

Séparation des couples non mariés, vivant en union libre ou concubinage, sans PACS, avec enfants

Concernant les parents n'étant pas mariés, la séparation des parents ne nécessite aucune formalité

Le terrain est donc bien moins conflictuel que pour les couples mariés.

Problématique du logement :

Certes, l'idéal pour un enfant est d'avoir ses 2...

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Date: 2018-01-08 03:55:29
Site : sites.google.com

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Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial

Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.

Définition séparation de biens

La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...

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Date: 2018-01-09 16:25:43
Site : http://www.journaldunet.com

Séparation Du Couple, Séparation Couple, Separation Couple

Séparation du couple

Comment comprendre la séparation du couple ?

Certains diront que la séparation du couple est inévitable parce qu'on se rend compte que de nombreux couples passent par cette issue fatale. Mais avec un peu de recul et poussant un peu plus la réflexion, on se rend compte que le pourcentage de divorce est plus élevé d'année en ...

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Date: 2017-10-03 01:57:39
Site : http://www.sauverlemariage.com

Thèmes liés : separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation de couple avec enfant / droit garde enfant cas separation / separation de bien en cas de divorce

Quelles formalités pour une séparation de couple

Séparation de couple : quelles démarches administratives ?

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ADMINISTRATIF Démarches administratives Prestations sociales

Une séparation conjugale, quelle qu'en soit la raison, n'a jamais rien de réjouissant. Certains y parviennent à l'amiable, d'autres se déchirent et, finalement, personne n'en sort indemne. Quelles sont les démarches et formalités administratives en cas de...

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Site : http://www.118606.fr

Separation de bien et achat immobilier - cbanque.com

Separation de bien et achat immobilier

Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier dont le paiement est en cours. Je vis en couple avec "séparation de biens". Comme j'avais un projet d'être dans la profession libérale au moment de l'achat j'ai été le seul signataire croyant bien faire.

Mais au fil de discussion avec des connaissances, cette situation ne semble pas être la meilleure et pire en...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : separation de biens achat immobilier / separation de fait et bien immobilier / separation des biens couple non marie / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento

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Contrat de mariage : séparation de biens et succession

Publié le

par Henry

contrat de mariage - séparation de biens

Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession

Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime...

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Site : https://www.kingsleynapley.co.uk

L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié ...

De plus en plus de couples non mariés, qu'ils soient en concubinage libre ou soumis à un Pacte Civile de solidarité (PACS), procèdent à l'acquisition d'un bien immobilieren vue d'y établir leur résidence principale ou secondaire- le plus souvent via un prêt personnel.

Au regard de la loi, cette acquisition est réalisée en indivision entre les concubins ou les partenaires pacsés.

A...

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Site : http://www.experts-immobiliers.fr

Thèmes liés : separation des biens couple non marie / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / contrat separation des biens pacs / separation des biens pacs

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Inscrit le: 30 Avr 2012

Messages: 161

Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21    Sujet du message: Les différents contrats de mariage

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Supprimer les publicités ?

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

Chambre des notaires :: activites-notaire :: immobilier ...

Lorsque deux personnes souhaitent acheter ensemble un bien immobilier, la forme de propriété qu'elles choisissent détermine la manière dont elles pourront disposer chacune de leur bien. La propriété peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :

la copropriété

la propriété commune

La copropriété

Dans ce cas, chacune des deux personnes devient propriétaire d'une part - on parle alors...

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Site : http://www.notaires-geneve.ch

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens couple non marie / divorce separation de biens achat immobilier / liquidation separation de biens avec societe d'acquets

Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce et Séparation

Divorce et Séparation

Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.

L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.

Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...

14. février 2017

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?

Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES

DROIT

Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni

Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...

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Site : http://www.ici-londres.com

Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable

Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

01 85 15 32 27

28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

La société d'acquêts - pimido.com

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / divorce a l'amiable separation des biens

Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce

Contact

Quand et comment divorcer ?

Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.

Quand doit-on se poser la question de la rupture ?

Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

Le couple et la déclaration des impôts | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Fiscalite Le couple et la déclaration des impôts

Vie privée

Le couple et la déclaration des impôts

Fiscalité

Mis à jour le 30.09.2015

Comment procéder à la déclaration de vos revenus lorsque vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage ?

Comment faire la déclaration des impôts pour un couple marié ?

Un couple marié ne représente qu'un seul foyer...

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Date: 2017-01-17 07:11:34
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / garde d enfant de parent divorce / separation des biens couple non marie / droit des enfants lors d un divorce / separation et garde d enfant

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

» Pacs : impôt, succession, logement...

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-01-17 05:52:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2016-12-05 08:27:45
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.

« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »

Bonjour

Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce

1- Pour les mariages contractés en Tunisie :

 - Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...

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Date: 2017-01-17 05:57:44
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france

PROESMANS & HENRY - AVOCATS: Concubinage, cohabitation ...

Le concubinage fait référence à l'état de vie commune de deux personnes, de sexe opposé ou non, qui bien que non mariées, vivent ensemble maritalement. Cette union de fait se distingue d'une simple relation épisodique, de par son caractère prolongé et continu.

Quant aux rapports personnels, aucune des obligations mutuelles à charge des époux ne s'applique aux concubins. Ainsi, il...

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Site : http://www.proesmansavocats.blogs.com

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?

 

Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux

Contrat de mariage : choisir la séparation de biens - LegaLife

5 Quelles incidences lors de la dissolution du régime matrimonial ?

Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?

Ce régime présente un avantage pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine personnel, notamment en cas d'importantes disparités de patrimoine entre les époux. Ce régime peut cependant constituer une source d'inégalité entre les époux, notamment lorsque...

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Site : https://www.legalife.fr

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Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?

Paris Match

Publié le 19/04/2010 à 13h42

Liliane Gallifet

Parismatch.com

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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...

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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat separation de bien en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens couple non marie

Divorce ou séparation : que devient le logement familial ...

Divorce ou séparation : que devient le logement familial ?

20/01/2015

Mis à jour le 09/02/2016

Un tiers des couples se sépare en France, la moitié en région parisienne. Mariage, pacs ou union libre : le sort de la résidence de la famille dépend de la situation juridique du couple.

BIEN PROPRE OU BIEN COMMUN ?

C'est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

CAFE DU PRET - Divorce et dettes : qui rembourse le crédit ...

Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d'un couple. Mais en cas de séparation que se passe t'il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d'un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t'il si l'un des deux est en surendettement ou insolvable, voire...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / que se passe t il apres le jugement de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce

CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples ...

Médias

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CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES

Le 20 juillet 2010

Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Notre expert

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Concubinage (union libre)

Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.

   

Rapports entre concubins

En principe, les lois...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant

Avocat droit du travail Lyon 3 - Avocat divorce Lyon 3

Avocat à Lyon

Maître Béatrice FARABET

Maître Béatrice FARABET, avocate au Barreau de Lyon depuis 15 ans, vous apporte son expertise dans les domaines du droit du travail, du droit commercial et du droit de la famille.

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Maître Béatrice FARABET intervient dès la conclusion du contrat de travail et pour toute question ou difficulté relative à l'exécution de la relation de travail.

En cas de litige, et notamment de licenciement , elle vous conseille sur la stratégie et vous accompagne dans la constitution de votre dossier afin de pouvoir...

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Site : avocat-farabet.com

Thèmes liés : avocat divorce lyon 3 / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat lyon divorce amiable / devis avocat divorce lyon / avocat de divorce lyon

Séparation d'un couple non marié : garde de l'enfant...

Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?

Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?

Pourquoi c'est bon de fantasmer !

Il paraît que la sexualité n'est pas un besoin

6 décembre 2005 à 17h16

Il a autant le droit que toi de prendre l'enfant

tant qu'un jugement n'aura pas statué le residence de l'enfant et les modalités de visites et d'hebergement.

s'il veut, il prend ton...

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Date: 2016-12-09 00:02:49
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / separation des biens couple non marie

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Article publié le 18/12/2012, vu 33584 fois

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Karine ALTMANN

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...

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Site : conseil-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour faute code civil / divorce accepte code civil / nouveau code civil divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...

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Date: 2018-01-10 18:19:29
Site : http://princekmer.skyrock.com

Avocat droit du travail Lyon 3 - Avocat divorce Lyon 3

Avocat à Lyon

Maître Béatrice FARABET

Vous avez besoin d'un avocat à Lyon pour connaître vos droits, être conseillé(e) et/ou défendre vos intérêts dans un litige.

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Site : avocat-farabet.com

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Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et ...

Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux

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Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils...

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Date: 2017-01-17 07:15:23
Site : educaloi.qc.ca

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

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Site : guidesocial.ch

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