Régime du PACS : indivision ou séparation des biens

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Joli PACS

Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?

20 juin

Lors de la rédaction de leur convention de PACS , les partenaires peuvent opter pour le régime légal (séparation des biens), ou pour un régime conventionnel (l'indivision). Attention, ce choix a des conséquences importantes...

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Date: 2017-01-09 21:05:37
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Thèmes liés : separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / regime separation des biens mariage

Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial

Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.

Définition séparation de biens

La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...

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Date: 2018-01-09 16:25:43
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Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère ...

Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère, droit de la famille, droit des personnes, mariage, divorce, union libre, pacs, séparation de bien, séparation de corps, succession, adoption, filiation, mesures de protection, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal, droit du...

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Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce separation corps et bien / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession

Le régime de la séparation de biens du PACS - My PACS

Le régime de la séparation de biens du PACS

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime pacsimonial légal est celui de la séparation de biens. Ce régime de la séparation de biens est directement inspiré de celui proposé aux époux, plaçant ainsi les partenaires et les époux ayant choisi ce régime dans une situation comparable sur le plan patrimoniale.

La propriété des biens des...

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Thèmes liés : regime separation des biens mariage / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / separation des biens pacs / succession separation de biens donation entre epoux

Convention de PACS à personnaliser - My PACS

Personnalisez votre convention de PACS - Modèles validés par des notaires -

Comment ça marche ?

1°/ Choisissez votre modèle de PACS

Commencez en cliquant sur le bouton 'Personnaliser' sous le modèle de PACS de votre choix.

2°/ Personnalisez votre convention

Répondez à quelques questions afin de générer automatiquement votre convention sur mesure.

3°/ Recevez votre dossier...

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Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation des biens pacs / separation des biens

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal

I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...

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Effets du pacte civil de solidarité (Pacs) | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  >Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)

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Vous pouvez à tout moment...

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Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation des biens pacs / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france

Avocat pour séparation, rupture de pacs à Montpellier - Me ...

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Avocat séparation - PACS Montpellier

A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d'un avocat est indispensable en cas de séparation ou de rupture de PACS.

En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.

La séparation des concubins :

La procédure peut être amiable ou contentieuse.

Les conséquences de la rupture peuvent être traitées par le Juge aux affaires familiales (autorité parentale, garde des enfants , choix d'une résidence alternée,...

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Site : http://www.avocats-gdp-montpellier.com

Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation pacs pension alimentaire

Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention ...

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Joli PACS

Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à télécharger)

23 juin

Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des...

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Date: 2017-01-09 21:14:03
Site : http://www.jolipacs.com

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / contrat separation des biens pacs / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis ...

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Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis par les partenaires après le Pacs ?

Le régime juridique des biens des partenaires pacsés diffère selon qu'ils ont conclu leur pacte avant ou après le 1er janvier 2007.

 

 

Les partenaires qui ont...

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Site : fiducial.fr

Thèmes liés : separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / succession separation de biens donation entre epoux / contrat separation des biens pacs / separation des biens pacs

Séparation et PACS, que deviennent les enfants

Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?

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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...

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Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

» Pacs : impôt, succession, logement...

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-01-17 05:52:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

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Site : https://ekonomia.fr

contrat de séparation de biens - IPABANA, le Droit

Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de séparation de biens

 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

REGIME DE SEPARATION DE BIENS

 

- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,

Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),

De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).

 

- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,

Célibataire...

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Site : https://www.ipabana.com

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir

Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?

Paris Match

Publié le 19/04/2010 à 13h42

Liliane Gallifet

Parismatch.com

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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat separation de bien en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens couple non marie

Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.

Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage

Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.

Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.

Droits de donation et de succession :

La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire

Les droits de succession du PACS avec infopacs.fr

Les droits de succession du PACS sont nuls, mais les partenaires ne sont pas automatique héritier l'un de l'autre, pour cela il faut rédiger un testament.

Pacsé votre partenaire n'est pas votre héritier !

Si les époux sont héritiers l'un de l'autre, il n'en va pas de même pour les partenaires. Pour autant, ces derniers bénéficient du même avantage que les époux : leurs droits de...

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Site : https://infopacs.fr

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation de biens succession entre epoux

Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit

Cette convention de Pacs est établie entre :

né(e) le à {Prénoms et Nom du premier partenaire} {date de naissance} {ville}, {pays}

Et

né(e) le à {Prénoms et Nom du second partenaire} {date de naissance} {ville}, {pays}

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les « partenaires ». Ils sont convenus d'organiser leur vie commune de la manière décrite dans les articles...

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Site : http://www.guide-pacs.com

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / contrat separation des biens pacs / separation des biens pacs / separation de fait et bien immobilier

Droit de la famille, PACS Pacte Civil de Solidarité ...

Le PACS : Pacte Civil de Solidarité

I. Les aspects civils du PACS

1. La conclusion du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un...

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Date: 2013-08-30 21:58:06
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / succession separation de biens donation entre epoux / contrat separation des biens pacs / separation des biens pacs

Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...

Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?

Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?

L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...

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Site : https://www.cofidis.fr

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...

Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds

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Comment acheter à deux?

Acheter en étant mariés

Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.

Régime de la communauté

Si vous êtes mariés sous le régime de la...

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Date: 2017-01-17 05:36:54
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire

Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Comment dissoudre un Pacs ?

Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.

Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?

Les partenaires sont évidemment...

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Site : http://avocats.org

Divorce ou séparation : que devient le logement familial ...

Divorce ou séparation : que devient le logement familial ?

20/01/2015

Mis à jour le 09/02/2016

Un tiers des couples se sépare en France, la moitié en région parisienne. Mariage, pacs ou union libre : le sort de la résidence de la famille dépend de la situation juridique du couple.

BIEN PROPRE OU BIEN COMMUN ?

C'est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...

Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

SOMMAIRE :

Dette en cas de couple marié

Dette en cas de couple pacsé

Dette en cas de couple en union libre

Co-emprunt et divorce

 

Dette et divorce :

Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...

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Site : https://credimania.com

Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

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publié le 02/06/2014

A quoi sert le PACS ?

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :

- les mineurs même émancipés,

- les personnes déjà engagées dans les liens...

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Date: 2017-01-17 07:15:50
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce

Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord

Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations

Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations

La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...

Séparation : qui paie quoi ?

Séparation : qui paie quoi ?

Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.

Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Site : banquepopulaire.fr

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Site : http://www.banque-de-savoie.fr

Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier

Convention de PACS : comment bien la formuler - radins.com

L'une des deux formes d'union civile du droit français est le PACS, le second étant le mariage civil. Le pacte civil de solidarité en abrégé « PACS » ou « Pacs », est un contrat conclu entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe.

Les clauses du PACS diffèrent de celles du mariage © Richard Villalon - Fotolia.com

Les partenaires ou les pacsés choisissent par cet...

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Date: 2017-01-17 07:17:22
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / contrat separation des biens pacs / convention d'indivision en cas de divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Pacs : quels documents faut-il fournir pour se pacser

Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger)

Une pièce d'identité

Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires (voir un modèle )

Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux partenaires

Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs...

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Date: 2017-01-15 09:57:21
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation des biens indivision pacs / cout d'un divorce chez le notaire

Pacs : convention, avantage et démarche - journaldunet.com

Pacs et congés

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e)...

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Date: 2018-01-10 18:45:13
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / convention separation des biens pacs / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce

B.O.I. N° 54 du 21 MAI 2008 [BOI 8M-1-08]

bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04 , Fiche 1, n° 5). Cette dérogation s'applique également aux partages qui interviennent entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants lorsqu'ils portent sur des biens provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation partage des biens pacs / partage des biens immobiliers avant divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce

Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de solidarité avec ...

Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant :  Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.

Les conditions pour contracter un Pacte civil de solidarité:

Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un Pacte Civil de Solidarité . Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :

être majeurs : le...

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Site : https://infopacs.fr

Thèmes liés : separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / mariage separation de biens achat immobilier

Pacs : tout savoir comment se pacser

le pacs

Pacs : les informations dédiées au pacs

Le-pacs.fr est un site 100% informatif et gratuit entièrement dédié au Pacs. De nombreuses rubriques sont présentes afin d'aborder le Pacs dans tous ces domaines. Si vous vous posez ce genre de questions : "Qu'est ce que le Pacs ?", "Comment se pacser ?" ou même "Pourquoi se pacser ?", ce site est fait pour vous. En effet, vous saurez les...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / contrat separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation partage des biens pacs

L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié ...

De plus en plus de couples non mariés, qu'ils soient en concubinage libre ou soumis à un Pacte Civile de solidarité (PACS), procèdent à l'acquisition d'un bien immobilieren vue d'y établir leur résidence principale ou secondaire- le plus souvent via un prêt personnel.

Au regard de la loi, cette acquisition est réalisée en indivision entre les concubins ou les partenaires pacsés.

A...

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Site : http://www.experts-immobiliers.fr

Thèmes liés : separation des biens couple non marie / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / contrat separation des biens pacs / separation des biens pacs

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-01-17 04:26:43
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / pension de reversion divorce conjoint survivant / contrat de mariage regime separation des biens

Effets du PACS - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Quels sont les effets du PACS ?

L'obligation d'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque

La loi prévoit que les partenaires s'apportent une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être déterminées dans la convention (exemples : versement d'une somme d'argent mensuelle, mise à disposition de moyens matériels d'existence comme un...

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Date: 2018-01-10 23:56:10
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Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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Rupture pacs, concubinage - Avocat pacs Paris 6 - Partage ...

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Rupture du pacs - Avocat à Paris 6

Maître Florence CHRISTIENNE, Avocat basé à Paris 6, a acquis une expérience et une expertise en matière de pacte civil de solidarité qui lui permet de vous conseiller au mieux tant au moment de la conclusion qu'en cas de rupture.

Votre avocat vous assiste lors de la CONCLUSION ET...

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ENR – Partages avec soultes ou plus-values

ENR - Partages avec soultes ou plus-values

I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values

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En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...

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Exemple Convention de PACS - Modèle Type à Télécharger en ...

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Convention de PACS

Ce document permet à deux personnes d'organiser leur vie commune selon les règles propres au Pacte Civil De Solidarité (PACS)

Par la conclusion d'un PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une...

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