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10 choses à savoir sur la rupture de Pacs - Joli PACS
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Joli PACS
10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
17 déc
Je sais, c'est un peu rabat-joie d'évoquer la rupture de Pacs sur un blog qui parle d'organisation de Pacs, mais malheureusement, nul n'étant à l'abri d'une séparation, surtout par les temps qui courent, il me semble important d'être bien informé/e sur...
Date: 2018-01-02 16:03:31
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce a l amiable partage des biens
Comment se pacser ? Démarches et documents pour conclure ...
Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer au tribunal d'instance du ressort de leur résidence commune, soit chez un notaire . Ils doivent également fournir un certain nombre de documents, pour réunir les conditions légales requises pour conclure un Pacs.
A/Les démarches pour se pacser
1. Prendre...
Date: 2018-01-02 13:51:52
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / comment demander une copie d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france
Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention ...
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Joli PACS
Bien rédiger sa convention de PACS (+modèle de convention de Pacs gratuite à télécharger)
23 juin
Les futurs pacsés doivent rédiger une convention de PACS dans laquelle ils fixeront librement les modalités de leur vie commune, sous réserve des...
Date: 2017-01-09 21:14:03
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / contrat separation des biens pacs / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage
Régime du PACS : indivision ou séparation des biens
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Joli PACS
Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?
20 juin
Lors de la rédaction de leur convention de PACS , les partenaires peuvent opter pour le régime légal (séparation des biens), ou pour un régime conventionnel (l'indivision). Attention, ce choix a des conséquences importantes...
Date: 2017-01-09 21:05:37
Thèmes liés : separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / regime separation des biens mariage
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