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97 articles sélectionnés
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce
Divorce par consentement mutuel -Divorce sans juge ...
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Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017...
Divorce pour faute | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour faute
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / que faut il faire pour demander le divorce / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Famille -Divorce par consentement mutuel : vers une ...
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Crédits : © herreneck - Fotolia.com
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016...
Thèmes liés : texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016
Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.
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Cas concernés
L'arrangement amiable ou accord...
Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 | service-public.fr
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Accueil Particuliers > Actualités >Ce qui change au 1er janvier 2017
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Dossier d'actualitéRepères
Ce qui change au 1er janvier 2017
Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Cet article est ancien,...
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel
Séparation de corps | service-public.fr
Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.
Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de...
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique / divorce 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps
Avocat | service-public.fr
,
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.
�? savoir :
De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier...
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat en cas de divorce / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Thèmes liés : delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.
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Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Montant de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée...
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Réévaluation de la pension alimentaire | service-public.fr
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension...
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)
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Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / pension alimentaire pour femme non marie / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce procedure d urgence / duree legale d'une procedure de divorce / duree d une procedure de divorce / deroulement d'un jugement de divorce
Conseil national des barreaux -Divorce : quatre modèles de ...
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Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.
Le Conseil national des barreaux vient de...
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / honoraires avocat divorce consentement mutuel / convention honoraires divorce consentement mutuel
Pension alimentaire : fixation et versement | service ...
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
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Conditions
Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer...
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation et l enfant / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation sans jugement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Retirer un nom de la carte grise | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Retirer un nom de la carte grise
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Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'un jugement de divorce / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel modification convention / document convention de divorce par consentement mutuel
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un ...
On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Si un des époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens
Si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un...
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des biens divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr
si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel .
�? savoir :
il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,
ou de l'année...
Thèmes liés : attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation
Divorce et séparation de corps : quelles différences ...
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
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Résidence, assistance et secours
La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au...
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux
Comment s'effectue le partage des biens après divorce ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
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Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / apres divorce partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce
Sauvegarde de justice | service-public.fr
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Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ...
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge.
Dans le cas de séparation de parents pacsés ou concubins, les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant.
Ce peut être par exemple :
une semaine chez l'un et une semaine...
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / separation parent enfant
Qui peut percevoir une pension alimentaire - service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
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Thèmes liés : divorce pension alimentaire separation bien / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire entre epoux / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Thèmes liés : delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal / separation conjugale comment faire
Autorité parentale en cas de séparation des parents ...
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Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Autorité parentale en cas de séparation des parents
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Thèmes liés : separation et l enfant / separation parent enfant / separation de bien en cas de divorce / exercice droit de visite en cas de divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps > Services en ligne et formulaires >Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
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Formulaire
Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs...
Thèmes liés : formulaire demande de divorce par consentement mutuel / formulaire de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 2017 / modele demande de divorce par consentement mutuel / formulaire demande de divorce en ligne
Jurisprudence -Même en instance de divorce, les devoirs du ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent
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JurisprudenceJurisprudence
Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent
Publié le 14 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative...
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation divorce pour faute
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...
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Cas concernés
Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.
Il juge également tous...
Thèmes liés : procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / frais d'huissier pour assignation en divorce
Séparation - divorce -Pensions alimentaires : la grille ...
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en établir le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre...
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul pension alimentaire divorce separation / table calcul pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire
Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d ...
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
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Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / deroulement d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / deroulement d un divorce
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / garde alternee et pension alimentaire impots / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation de fait et impots sur le revenu
Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...
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Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'�?conomie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.
Les droits...
Thèmes liés : frais notaire bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / divorce partage des biens frais de notaire / frais de notaire divorce 2015
Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Qui peut obtenir le jugement ?
Répondez aux questions successives et les...
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Combien coûte un avocat ? | service-public.fr
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La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :
les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),
les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d'un avocat.
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale , une...
Thèmes liés : combien coute les frais d'avocat pour un divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / frais d'avocat en cas de divorce / cout d un divorce sans avocat / frais d'avocat pour un divorce
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
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Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / parents divorces sortie territoire / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / ou s adresser pour demander le divorce
Pension alimentaire : paiement direct | service-public.fr
débiteur
.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage , de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides .
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un...
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire
Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme ...
Actualités
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Carte nationale d'identité >Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
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Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce papiers d'identite / copie integrale acte de naissance divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande copie integrale acte de divorce
Exécution d'une décision du juge civil | service-public.fr
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.
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Exécution définitive
Principe
L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts , la...
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai certificat non appel divorce / appel ordonnance juge de la mise en etat divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire ...
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
�?tre marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé)
�?tre dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de sa situation financière
�? savoir :
si l'état de besoin de l'époux survivant intervient...
Thèmes liés : divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire / separation de biens pension alimentaire / separation pension alimentaire / divorce pension alimentaire
Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement ...
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En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la...
Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits / separation chez l enfant
Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont ...
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Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015.
Les faits étaient les suivants...
Thèmes liés : separation et l enfant / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / nouveau conjoint pension alimentaire
Nom d'usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Vous pouvez utiliser soit le nom de votre époux(se), soit vos deux noms accolés.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et...
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / divorce papiers d'identite / extrait acte de mariage mention divorce
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant ...
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Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
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Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation et l enfant / pension alimentaire amiable non versee / separation sans jugement pension alimentaire
Juridictions civiles | service-public.fr
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.
Le juge de proximité
Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 EUR, selon une procédure rapide.
Ministère en charge de la...
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Avec quel document d'identité un Français peut-il se ...
Le passeport est obligatoire pour se rendre au Maroc. Si vous voyagez avec vos enfants ou s'ils voyagent seuls, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
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Pour un voyage individuel ou organisé
Aucun visa n'est exigé.
Pour le voyage d'un enfant
Votre enfant doit voyager avec son passeport en cours de validité, valable au minimum jusqu'à la fin de son séjour.
Des documents supplémentaires peuvent vous être réclamés selon la ou les personnes avec qui il voyage.
Si l'enfant voyage avec ses 2 parents
Il vous est...
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie extrait acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Séparation des parents : résidence de l'enfant | service ...
Ministère en charge de la justice
Où peut résider l'enfant ?
En résidence alternée
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).
Au domicile de l'un des parents
L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.
Chez une tierce personne
L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la...
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation de corps divorce delai / separation corps divorce
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il ...
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
L'exequatur est une procédure...
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / deroulement d'un jugement de divorce / exequatur jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance
Divorce -9 sur 10 : c'est la proportion de prestations ...
Une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq (selon une étude réalisée en 2013). Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l'ex-épouse dans neuf cas sur dix.
Créée en 1975 pour être substituée à la pension alimentaire désormais réservée aux seuls enfants, la prestation compensatoire a pour objet de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie des époux.
Le principe d'un versement en capital, prévu par...
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire / divorce duree moyenne
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen ...
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Accueil particuliers > Étranger > Installation en France d'une famille étrangère >Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
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Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / duree d'un divorce en france / extrait acte de naissance divorce / que faut il faire pour divorcer en france / droit de divorce en france