Obtenir un certificat de divorce : Services Québec – Citoyens

L'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un ...

Les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande

Important

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'original d'un document et que cela est requis, le directeur de l'état civil ne pourra pas donner suite à votre demande d'insertion. Vous pourrez vous adresser à un conseiller juridique qui vous proposera un recours approprié à votre situation.

Si l'acte d'état civil ou...

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Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un certificat de divorce

Carte grise et changement de situation d'état civil ...

Carte Grise » Mes démarches » Changement de situation

Changement de situation (état civil, mariage, veuvage, ...)

Il faut distinguer deux cas de changement de situation, à savoir le changement d'état matrimonial (mariage, divorce et veuvage) où les démarches sont gratuites, et le changement d'état civil ou de raison sociale où une taxe fixe est appliquée.

Il est important que...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

Divorce - La France en Inde / France in India

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Fiche pour tous les pays non membres de l'Union Européenne + le Danemark.

Si vous avez divorcé en Inde, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification...

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Date: 2018-01-10 22:10:44
Site : https://in.ambafrance.org

Divorce - La France en Tunisie

Twitter

Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...

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Date: 2017-01-17 04:41:34
Site : http://www.consulfrance-tunis.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil

Versement en espèces (départ à l’étranger) - Fondation ...

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

Copie de votre carte AVS

Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport

Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d'identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire

Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l'acte de mariage/partenariat

Si vous êtes divorcé ou si votre...

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Site : http://www.chaeis.net

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Traducteur assermenté (officiel et agréé)

Dans quels cas doit-on faire appel à un traducteur assermenté ?

Quel est le prix d'une traduction assermentée ?

Consultez les langues de traduction disponibles

Définition de la traduction assermentée

On parle de traduction assermentée lorsque le traducteur a reçu une habilitation à traduire des documents officiels. Ces documents sont habilités par les tribunaux. Pour atteindre le niveau...

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Site : http://www.traducteur-assermente.eu

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / jugement de divorce acte de naissance

Divorce - La France en Israël - Ambassade de France à Tel Aviv

  Cliquez ici pour connaître les adresses des cours d'appel

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l'intermédiaire de notre consulat :

 au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l'étranger ;

 au procureur de la République du lieu de votre mariage s'il a été...

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Date: 2018-01-10 22:22:45
Site : https://il.ambafrance.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / acte de mariage mention divorce nantes

Actes d’état civil | Traduction Assermentée

Actes d'état civil

Les traductions assermentées des actes d'état civil

L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...

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Site : http://www.traductionassermentee.net

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de divorce

Téléchargez les documents pratiques pour partir en colonie ...

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Documents pratiques

Si vous ne pouvez pas lire les fichiers PDF, télécharger gratuitement Adobe Reader en cliquant ici.  

Formalités administratives

Si vous souhaitez inscrire votre enfant par internet :

Cliquez simplement sur le bouton "Réserver" et laissez vous guider dans le processus.

Si vous souhaitez inscrire votre enfant par courrier :

Fiche inscription pour les colonies...

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Site : https://www.telligo.fr

Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d acte de divorce

Visa Chine - Lyon Visa SERVICES - Visas touristique et ...

- 1 copie de billet A/R

- 1 justificatif de domicile(EDF ou GDF)

- 1 Justificatif de revenus :

3 dernières fiche de paie

ou 3 dernier relevé de compte avec un solde de 1000 euros minimum

ou carte d'étudiant

- 1 attestation d'assurance rapatriement valide durant le séjour .( fournir le document)

.Vous etes hébergés :

- certificat d'hébergement de l'invitant fait par lui même et signé (mentionnant nom, adresse et téléphone de l'invitant) avec copie du passeport de...

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Site : http://www.lyonvisa.com

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / parents divorces autorisation de sortie de territoire / frais acte notarie pour divorce

Mariage - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

3 - Causes principales d'annulation

1 - Formalités préalables au mariage

a - Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

b - Après constitution d'un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la...

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Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.consulfrance-hongkong.org

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / obtenir copie d'acte de divorce

Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

Pension d'invalidité - Accueil - Ministère de l ...

Bulletin officiel n° 35 du 24 septembre 2009

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Pension d'invalidité

Modalités d'application du régime de l'invalidité des maîtres de l'enseignement privé

NOR : MENF0900774C

circulaire n° 2009-119 du 7-9-2009

MEN - DAF E4 ; DAF C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie aux inspectrices d'académie -directrices des services...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / copie d'acte de jugement de divorce

Divorce - La France au Brésil

ENREGISTREMENT EN FRANCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE BRESILIEN

(vérification d'opposabilité)

Les jugements de divorce prononcés à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de vérification de l'opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes

En l'absence de la réalisation de cette procédure, le conjoint français sera réputé comme étant...

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Date: 2017-01-17 06:10:29
Site : http://www.ambafrance-br.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce en france / copie integrale acte de mariage mention divorce

Modifier le nom du titulaire de la ligne - free.fr

Pièces nécessaires

1. changement de titulaire suite décès du titulaire actuel :

  -> acte de l'état civil (copie de l'acte de décès, certificat d'hérédité) ou acte authentique (notarié) ;

+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;

+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;

+ une photocopie d'une...

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Date: 2017-01-17 05:00:06
Site : http://www.free.fr

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'un certificat de divorce

Mariage / divorce / partenariat - CLAE

Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00

ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG

Mariage / divorce / partenariat

Le mariage

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...

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Site : clae.lu

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

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Site : https://bdj.mmsp.gov.ma

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce

Les consulats du Maroc

Le divorce devant les tribunaux au Maroc

- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des époux

- Acte de mariage marocain

- CIN ou passeport des époux

- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire

- Livret de famille délivré par l'officier d'état civil marocain

- Documents relatifs à la situation matérielle de...

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Site : http://www.consulat.ma

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

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Date: 2018-01-10 21:17:31
Site : https://gt.ambafrance.org

TYPES DE VISA - advice-travel.com

( TYPE DE VISA : L )

Passeport

Passeport original valable 9 mois (si demande 1 ou 2 entrées), 15 mois (si demande de visa 6 mois entrées multiples) après la fin de ce visa

Avoir 2 pages libres vis-à-vis impérativement

Photo

       1 photo d'identité originale, récente, de face, en couleur (non scannée), sur fond clair, collée sur le formulaire

Attention: elle doit répondre aux...

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Site : http://www.advice-travel.com

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / formulaire de demande de divorce en france

Visa de voyage Inde | Visas d ... - Visas Express France

Liste de formalités requises pour un déplacement pour affaires Inde pour les citoyens français

Passeport

Le passeport actuel du voyageur. Le passeport doit :

Comporter au moins trois pages vierges de visas dont deux pages face à face

Être valable un an après la date d'entrée

Photographie(s)

Il vous faut fournir des photographies. Transférez-nous votre photo et nous l'imprimerons selon...

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Site : http://visas-express.fr

Thèmes liés : formulaire demande de divorce en ligne / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'un certificat de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...

Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.

LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES

QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?

Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...

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Date: 2017-01-17 04:47:44
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Actes d’état civil délivrés par le Consulat général ...

1- COMMENT OBTENIR UNE COPIE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL EN FRANCE :

Vous êtes né(e) à l'étranger :

1- votre acte de naissance est détenu par le Service Central de l'Etat Civil Français : vous pouvez le commander en ligne à :

2- votre acte ne figure pas encore sur les registres d'Etat Civil Français : contactez le service de l'état civil du consulat

Vous êtes né(e) en France :

Vous...

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Date: 2017-01-17 05:07:27
Site : http://www.consulfrance-vancouver.org

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Demande de certificat de citoyenneté en vertu ... - cic.gc.ca

Remplacement de votre certificat

Raisons pour lesquelles vous devez remplacer votre certificat :

les renseignements figurant sur le certificat sont périmés; ou

le certificat a été endommagé, volé, perdu ou détruit.

Ce qu'il faut faire...

vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que les copies de transmission roses qui sont encore en...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un certificat de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / document pour demande divorce / droit des enfants lors d un divorce