Thèmes principaux sur juge divorce
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Fr - Divorce par consentement mutuel - Meilleurs Honoraires
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge, c'est ... [suite...]
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Divorce par consentement mutuel sans Juge nouveaux textes ...
Divorce par consentement mutuel sans Juge
Le 29 mai 2016
le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le 19 mai le divorce par consentement mutuel sans juge, un amendement du gouvernement au projet de loi "justice du XXIe siècle" (Après l'article 17 bis).
Chacun des époux devra avoir son propre avocat et la convention de divorce devra être présentée à un notaire qui lui donnera force exécutoire.
Néanmoins en présence d'enfant mineur, et lorsque le mineur demande à être entendu, le passage chez le Juge sera toujours prévu.
Que penser de ce projet ?
Très souvent... [suite...]
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EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC - Nkaira
EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC
Nkaira / Blog / EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC
02 Jan 2013
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DIVORCE AU MAROC :
Exequatur d'un jugement étranger, Divorce par consentement mutuel, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Atteinte à... [suite...]
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divorce à l'amiable au maroc /avocat casablanca - Nkaira
divorce à l'amiable au maroc /avocat casablanca
Nkaira / Blog / divorce à l'amiable au maroc /avocat casablanca
07 Jan 2013
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le divorce a l'amiable souvent plus demandé , par sa rapidité .
il est le divorce par... [suite...]
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INSTRUCTION DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN L'ETAT
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état
Article 763
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 10 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci... [suite...]
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Voir également :
divorce: Conciliation divorce
Une conciliation pour divorce est obligatoire dans tous les cas de divorces contentieux. Seul le divorce par consentement mutuel échappe à cette étape, puisque les époux sont déjà « conciliés » de fait ! Mais à quoi sert une conciliation pour divorce ?
Une audience de conciliation pour divorce était autrefois destinée à dissuader les époux de se séparer. Aujourd'hui, il s'agit... [suite...]
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Avocat divorce amiable Lyon 7ème |divorce consentement mutuel
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Avocat divorce amiable à Lyon 7ème
Avocat compétent en matière de divorce amiable, Maître Ségolène Duchez intervient sur Lyon (Lyon 7ème, ...) et sa région pour assister et conseiller les couples souhaitant divorcer d'un commun accord.
Seul le divorce par consentement mutuel permet... [suite...]
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Divorce à l'amiable - avocat-divorce-paris.com
Avocat Paris : Le divorce à l'amiable ou le divorce par consentement mutuel sans Juge
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable :
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu'ils ont des enfants.
Dans le divorce par consentement mutuel il ne subsiste aucun conflit, les parties doivent être d'accord sur tout.
La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle a... [suite...]
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Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée ...
Fr - Divorce sans juge - Coût de la convention enregistrée chez le notaire
Famille - Personne
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de... [suite...]
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Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife
5 Textes de référence
Le champ d'application du divorce sans juge
Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même... [suite...]
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LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Les types de divorce
Les délais préalables à la demande de divorce
L'intervention du juge
Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce
Il existe trois types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce par rupture de la vie commune ;
- le divorce pour faute.
Dans toute procédure de divorce, deux phases existent :
- une phase de tentative de... [suite...]
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Aide juridictionnelle et divorce amiable | Maître ...
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant... [suite...]
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Acte de divorce Lyon 3e Arrondissement (69) : obtenir une ...
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un... [suite...]
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Justices de paix - VD.CH
Justices de paix
Organisation
Il y a, pour chaque district, une justice de paix. Le Tribunal cantonal, avec l'accord du Conseil d'Etat, a regroupé certaines justices de paix de district en ressorts. Le canton de Vaud est ainsi composé de neuf ressorts de justices de paix.
Chaque ressort de justices de paix dispose d'un greffe et de locaux permanents. Les justices de paix ont l'usage de lieux... [suite...]
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Justice de Paix de Fontaine l'Evêque – Pension alimentaire ...
J.P. Fontaine-l'Evêque 13 janvier 2011 - Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 338
Sommaire
Dès lors que, dans le cas d'espèce, le tribunal de première instance a définitivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce, à laquelle il a fait droit sur pied des dispositions nouvelles, alors que la demande principale avait été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, cette décision coulée en force de chose jugée s'impose au juge de paix saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce.
En revanche, le tribunal de première instance n'a pas encore... [suite...]
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce... [suite...]
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Acte de divorce Bordeaux (33) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Bordeaux FRANCE
Informations sur la demande d'acte de divorce
Nom du père
Prénom du père
Nom de la mère
Prénom de la mère
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier... [suite...]
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Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection... [suite...]
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I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
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BEF : Modification du jugement de divorce - Etat de Fribourg
Modification du jugement de divorce
Certains aspects du jugement de divorce peuvent être revus par convention entre époux.
Si les ex-conjoints s'entendent et qu'ils ont conclu une convention quant à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite ou la contribution d'entretien, l'autorité de protection de l'enfant à le pouvoir de la ratifier.
En cas de désaccord, à la requête de l'un-e ou l'autre des ex-conjoint-e-s, de l'enfant ou de l'autorité de protection de de... [suite...]
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Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient... [suite...]
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Articles sélectionnés pour le thème : juge divorce
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PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada
PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada
Après le 31 mai 1986
Pour les divorces dont la demande a été déposée après le 31 mai 1986, la preuve se fait en fournissant le certificat de divorce ou une copie certifiée du certificat. Ce certificat indique, entre autres, la date du jugement et la date de prise d'effet du...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
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Divorce sans juge — Avocat Divorce
Divorce sans juge Paris
Comment divorcer sans juge?
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.
Puis la requête en...
Date: 2017-01-17 02:55:26
Site :
http://avocat-gc.com
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Modification du jugement de divorce | divorce.ch
Modification du jugement de divorce
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Après le divorce >
Modification du jugement de divorce
Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.
Par exemple, le...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / exemple de jugement de divorce pour faute / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Avocat Divorce à Paris (75) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Paris (75)
Avocat Divorce à Paris (75)
VOTRE DIVORCE À PARIS EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
La première étape de votre divorce débute par un entretien avec nos avocats. Nous sommes compétents pour vous divorcer à Paris, en Ile-de-France. Il vous suffit de nous...
Date: 2017-01-17 05:00:24
Site :
http://avocat-gc.com
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Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de ...
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Lettre gratuite Divorce - Séparation
Jugement
Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de divorce
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Exemple
Un divorce a été prononcé : vous êtes un tiers et avez besoin d'une copie du jugement correspondant.
Notre conseil
Envoyez cette lettre (non recommandée) au greffe du tribunal qui a...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / jugement divorce tribunal / que faire apres le jugement de divorce
Procédure du divorce - divorce-express.ch
PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE
Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.
Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.
Le divorce pour faute n'existe plus !
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale.
En d'autres termes, le Législateur distingue
a....
Date: 2017-01-17 07:42:32
Site :
divorce-express.ch
Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse
Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife
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Le champ d'application du divorce sans juge
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https://www.legalife.fr
Divorce - Vos Demarches.com
Etat civil
Divorce
Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
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Divorce - vos-demarches.com
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Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2018-01-10 22:00:55
Site :
https://montreal.consulfrance.org
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Date: 2017-01-17 05:27:56
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Le divorce sans juge | Avocats de Paris
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...
Date: 2018-01-10 21:19:33
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http://www.avocats.paris
Avocat Divorce à Montpellier (34) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Montpellier (34)
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VOTRE DIVORCE À MONTPELLIER EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
Pour entamer votre procédure de divorce, il suffit de contacter notre cabinet d'avocats. Nous sommes compétent pour vous divorcer dans l'Hérault en Occitanie....
Date: 2017-01-17 06:39:26
Site :
http://avocat-gc.com
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Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch
Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.
Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...
Site :
divorce.ch
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
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http://justicedeproximite.sn
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I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Lenningen - Etat civil
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Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d'effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l'ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage. Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil.
La préparation du mariage civil commence au plus tard:
2 mois...
Site :
http://www.lenningen.lu
Divorcer avec comparution devant le juge - Divorcer Sans Juge
Divorcer avec comparution devant le juge
Le divorce sera prononcé par le juge si l'enfant demande à être entendu
Le divorce sera prononcé par le juge si l'enfant, en âge de discernement, demande à être entendu.
Cette hypothèse est rare en pratique, mais a été prévue par la loi pour préserver les droits de l'enfant et particulièrement son droit à être entendu par le juge dans toute...
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https://www.divorcersansjuge.fr
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Actes d’état civil | Traduction Assermentée
Actes d'état civil
Les traductions assermentées des actes d'état civil
L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...
Site :
http://www.traductionassermentee.net
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Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Les types de divorce
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L'intervention du juge
Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce
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Site :
senat.fr
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LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
FRANCE
La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.
Quant à la procédure...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil
Partage et liquidation du régime matrimonial
Le partage signifie sortir de l'indivision.
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.
Avant le partage, il convient de liquider.
La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...
Site :
http://www.avocat-bellet.fr
EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC - Nkaira
EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC
Nkaira / Blog / EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC
02 Jan 2013
0
DIVORCE AU MAROC :
Exequatur d'un jugement étranger, Divorce par consentement mutuel, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Atteinte à...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce en france / divorce au maroc exequatur en france / exequatur divorce marocain en france / jugement de divorce en france
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce par consentement mutuel
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.
Dans un divorce par consentement mutuel,...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011
par Mary Bess Kelly
Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...
Site :
http://www.statcan.gc.ca
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Convention d'Honoraires Divorce - AGN AVOCATS
Convention d'honoraires
par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, chaque Avocat chargé de la mise en oeuvre du Service et la Société, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.
Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service
Le Service « Divorce sans juge» ne peut être souscrit que si toutes les conditions...
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exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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Acte de divorce Lyon (69) : obtenir une copie de jugement ...
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
Site :
http://www.communes.com
Acte de divorce Lille (59) : obtenir une copie de jugement ...
Nom de la personne née
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Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
Le 23 janvier 2016
DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL
Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, est intervenue dernièrement l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 portant simplification...
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Divorcer sans juge, nouveau divorce par consentement mutuel
Divorcer sans juge, les limites au nouveau fonctionnement
D'un point de vue financier, si l'État réalise des économies en allégeant l'emploi du temps des juridictions, les époux quant à eux, devront en faire pour divorcer à l'amiable ! Non seulement les époux devront chacun honorer les frais d'un conseil, mais l'enregistrement de l'acte au rang des minutes du notaire, sera facturé 50EUR...
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
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guidesocial.ch
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Divorcer sans juge, est-ce obligatoire
Le divorce sans juge est obligatoire si le couple entend dissoudre son mariage par consentement mutuel.
Par exception, si l'un des enfants mineurs du couple exerce son droit d'être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel non juridictionnel n'est pas possible. Il...
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https://www.7x7.press
Thèmes liés : juge divorce consentement mutuel / divorce non consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code civil
Nouveau divorce amiable sans juge avec avocats et notaire.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.
En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.
Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.
Aussi, cette disparition du juge pour ce type de...
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Thèmes liés : divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / avocat pas cher divorce consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Procédure de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Demande
Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?
La demande peut être faite si les époux...
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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
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http://www.net-iris.fr
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Acte de divorce Marseille (13) : obtenir une copie de ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Strasbourg (67) : obtenir une copie de ...
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Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com
par Maître Noémie HOUCHET-TRAN
Nouvelle page 1
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Acte de divorce Bordeaux (33) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Bordeaux FRANCE
Informations sur la demande d'acte de divorce
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Prénom de la mère
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
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http://www.communes.com
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Acte de divorce Nantes (44) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Nantes
Informations sur la demande d'acte de divorce
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Prénom de la mère
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Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
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PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
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Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher
Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales
Pour réaliser cette procédure de divorce...
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https://www.jurifiable.com
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L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
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https://www.legalife.fr