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Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
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De quoi s'agit-il ?
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Procédure ?
Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .
Quelles pièces ?
La requête doit comporter les éléments suivants :
état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...
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Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de divorce
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Jugement
Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de divorce
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Exemple
Un divorce a été prononcé : vous êtes un tiers et avez besoin d'une copie du jugement correspondant.
Notre conseil
Envoyez cette lettre (non recommandée) au greffe du tribunal qui a...
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Demande d'acte de naissance : Lettre demandant la copie d'un acte officiel
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Demande d'acte de naissance : Lettre demandant la copie d'un acte officiel
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Exemple
Afin de compléter un dossier, il vous est nécessaire d'adresser une demande à une administration afin d'avoir la copie d'un acte officiel (extrait d'acte de naissance, par...
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Lettres de plaintes : Plainte pour non-paiement de pension alimentaire
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Pension alimentaire
Lettres de plaintes : Plainte pour non-paiement de pension alimentaire
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Exemple
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants : votre ex-conjoint(e) doit vous verser une pension alimentaire mensuellement, mais le paiement n'est...
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Tribunal d'instance : Lettre de saisine du Tribunal d'instance pour solliciter des délais de paiement
Lettre gratuite Justice - Procédure
Saisine d'une juridiction
Tribunal d'instance : Lettre de saisine du Tribunal d'instance pour solliciter des délais de paiement
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Exemple
Le Tribunal d'instance a prononcé à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer une...
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Demandes - Requêtes : Lettre de demande de révision de ...
Par jugement en date du ____________, le Tribunal de Grande Instance de _________ a prononcé le divorce d'entre mon épouse et moi-même.
Une pension alimentaire a été fixée et mise à ma charge pour l'entretien et l'éducation de ma fille/mon fils, ____[Précisez son prénom].
Ma situation professionnelle a malheureusement changé depuis et j'ai fait l'objet d'un licenciement pour raisons...
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Jugement de divorce : Demande d'utilisation du nom du mari ...
Le jugement du tribunal de grande instance de XXX (ville) a prononcé un divorce le XXX (date) entre mon ex-époux Monsieur XXX (nom de votre ex-mari) et moi-même. Ce dernier refuse cependant que je continue à utiliser son nom : cela me pose problème, étant donné que j'exerce mon métier sous ce même patronyme depuis de nombreuses années. Travaillant à mon compte, je m'inquiète donc des conséquences qu'un brusque changement de ce type pourrait avoir sur ma clientèle. C'est la raison pour laquelle je viens par la présente vous demander l'autorisation de continuer à utiliser mon nom d'épouse. Dans l'attente de votre...
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Le tueur de Nice "radicalisé très rapidement" : le point ...
Le conducteur du camion qui a fauché 84 personnes jeudi soir à Nice était en contact avec des personnes proches de la mouvance islamiste. Cinq personnes de son entourage sont actuellement en garde à vue.
Publié le 16 juillet 2016 à 18h58
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Pour les enquêteurs, la revendication de l'attentat de Nice diffusée ce samedi 16 juillet par les canaux de diffusion officiels...
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