Calcul Pension Alimentaire Ascendant | spirale8 ...

Calcul Pension Alimentaire Ascendant

August 27, 2015 - Uncategorized

24 oct 2014. Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant. De calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013Module de calcul Calcul des impôts à la charge des particuliers et des entreprises en France. Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déductibles de vos

6 juil 2011. 1 b calcul de...

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Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire 2013 / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires 2013

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

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La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr

Questions / Réponses sur le divorce

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce

Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?

Réponse  : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...

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Site : http://www.maitre-noachovitch.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree

Pension alimentaire - CDAD Puy de Dôme

SÉPARATION - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - MINEUR - MAJEUR

 

RÉPONSES

- Article 371-2 du Code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

 

- En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de concubinage, de PACS...), l'un des parents peut demander à l'autre de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs.

 

- La contribution peut être sollicitée dans le cadre de la...

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Site : http://www.cdad63.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / separation concubinage pension alimentaire / separation pacs pension alimentaire

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

1

La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.

En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee

Prestation compensatoire et pension alimentaire - Rapports ...

Prestation compensatoire et pension alimentaire

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Aperçu du document

Pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

* une pension alimentaire est un subside versé à unepersonne envers laquelle on est tenu d'une...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2016-11-15 04:12:06
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Avocat Rennes Divorce

Droit de la famille

 

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

 

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.

La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...

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Site : http://www.avocat-rennes-verdan.com

Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Droit de la famille

Avocat en droit de la famille à Melun

AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE

Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...

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Site : http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com

Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

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Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Jennifer Marie, avocat à Rennes - Domaines d'intervention

Contacts

Maître Jennifer MARIE, avocat à Rennes

Maître Jennifer MARIE, est inscrite au Barreau de Rennes depuis janvier 2002. Titulaire d'un DEA, elle dispense des travaux dirigés à la Faculté de Rennes I en droit de la famille et des personnes et intervient au sein d'une société de formation professionnelle.

Contacter Maître MARIE

Domaines d'intervention

Maître Jennifer MARIE défend les...

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Site : http://www.avocats-leroi-marie.fr

Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire pacs / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / avocat droit de la famille rennes

Bourse : que faire quand ses parents sont séparés ...

Les bourses et aides publiques

Bourse : que faire quand ses parents sont séparés, divorcés ou en concubinage ?

L'État - sauf cas exceptionnels comme des certains étudiants mariés, parents, orphelin ou encore réfugié - estime que la bourse sur critère sociaux est une aide complémentaire à celle de votre famille. Le Code Civil impose que les parents assurent l'entretien de leurs...

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Date: 2017-01-17 07:18:14
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

Avocat pour séparation, rupture de pacs à Montpellier - Me ...

Vous êtes ici : Accueil > Maître Guilbert > Droit de la famille > Séparation des concubins et partenaires pacsés

Avocat séparation - PACS Montpellier

A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d'un avocat est indispensable en cas de séparation ou de rupture de PACS.

En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.

La séparation des concubins :

La procédure peut être amiable ou contentieuse.

Les conséquences de la rupture peuvent être traitées par le Juge aux affaires familiales (autorité parentale, garde des enfants , choix d'une résidence alternée,...

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Site : http://www.avocats-gdp-montpellier.com

Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation pacs pension alimentaire

Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère ...

Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère, droit de la famille, droit des personnes, mariage, divorce, union libre, pacs, séparation de bien, séparation de corps, succession, adoption, filiation, mesures de protection, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal, droit du...

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Site : http://beloeil-benoist-avocat-brest.com

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce separation corps et bien / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession

Avocat divorce Lyon, avocat droit de la famille Lyon, Rhône

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Droit de la famille : Avocat divorce Lyon

Le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES de Lyon intervient régulièrement dans le contentieux familial du divorce et du contentieux hors divorce (concubins, pacsés, séparations, droits de visite des grands parents...), ainsi que dans le cadre du suivi des opérations de liquidation des régimes...

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Site : https://www.monteiro-avocat.com

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

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Site : https://ekonomia.fr

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...

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Site : alexia.fr

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

Séparation et PACS, que deviennent les enfants

Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?

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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...

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Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens

PACS, dissolution et enfants | Cabinet Dominique Ferrante

par la mort de l'un des partenaires

par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

par décision conjointe des partenaires

par décision unilatérale de l'un d'eux. (art 515-1 et suivants du Code Civil).

Lorsqu'il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.

En cas de séparation des parents, la dissolution du PACS intervient le plus souvent par...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / separation couple pension alimentaire / separation couple demarche non marie avec enfant

Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...

Mesure de protection

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...

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Site : https://avocat-grenoble-perconte.fr

Avocat Meaux : Avocat inscrit au barreau de Meaux

Avocat Meaux : Conseil

Je vous conseille au mieux suivant les éléments que vous me donnez

Possédant une solide expérience en matière de conseil, meaux exerçant sur Meaux, je suis en mesure de donner des réponses précises à vos problèmes juridiques.

Transaction : une fonction de votre avocat sur Meaux

L'étude la transaction avec votre avocat

Bien que méconnue par les profanes, je...

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Site : http://avocat-xdl.fr

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation pacs pension alimentaire / separation concubinage pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / mariage separation de biens pension alimentaire

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

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Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

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Site : alexia.fr

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

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Site : alexia.fr

Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...

Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?

Sujet initié par delisa, il y a 2 ans

Bonjour,

séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...

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Site : alexia.fr

Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord

Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations

Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations

La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...

Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.

Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...

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Date: 2017-01-17 05:10:22
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel

Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint ...

Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint

Message par Aurore28 » 01 mars 2017, 23:01

Bonjour,

Nous nous sommes séparés avec mon conjoint et c'est moi qui ai la garde de notre fille. Il me doit donc une pension alimentaire que nous allons définir a l'amiable ne souhaitant pas passer devant le juge.

Actuellement il vit avec sa nouvelle conjointe sous le même toit.

Pour le calcul de la...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire

Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime...

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Site : https://www.kingsleynapley.co.uk

avocate-martiniani-lyon.fr - Maître Martiniani Sandrine

Maître Martiniani, votre avocate

à Lyon défend vos droits

Maître Martiniani Sandrine, avocate à Lyon, accueille sa clientèle au sein de son cabinet situé à Lyon 9ème afin de vous proposer ses services pour vous défendre et obtenir l'indemnisation de vos préjudices suite à un accident de la route, un accident du travail, un accident de sport, un accident domestique, un accident ou une erreur...

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Date: 2018-01-10 19:47:24
Site : http://www.avocate-martiniani-lyon.fr

Thèmes liés : avocat de divorce lyon / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / rupture pacs pension alimentaire

Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire

Signification du jugement de divorce par huissier ...

Signification du jugement de divorce par huissier

Sujet initié par enora, il y a 1 an

Bonjour,

Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?

Merci de vos réponses

Cliquez ici pour...

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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...

Travail Immobilier Permis de conduire

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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55

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Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...

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Site : alexia.fr

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29

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En France, les  tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.

Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.

Mais les...

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Site : alexia.fr

Avocat Paris, droit famille, avocat Paris 16ème

ME JOSIANE BENOIT-LEVY AVOCAT A PARIS 16EME

Me JOSIANE BENOIT LEVY vous remercie de consulter son site internet.

Me JOSIANE BENOIT LEVY a plus de 30 ans d'expérience en qualité d'avocat, exerce en cabinet individuel dans le 16eme arrondissement de Paris.

Votre avocat vous conseillera au mieux de vos intérêts pour vous apporter ses compétences  et sa pratique face à tous problèmes...

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Site : http://www.avocat-benoit-levy.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / recherche bon avocat paris pour divorce / bon avocat divorce paris

FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...

Jurisprudence

.

Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

Il...

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Site : http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr

IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille

I. Principe

1

Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce

Personnes tenues à l'obligation alimentaire - Petite ...

Personnes tenues à l'obligation alimentaire

Personnes tenues à l'obligation alimentaire

publié le13.10.10 mise à jour25.08.16

L'obligation alimentaire est l'obligation faite à certaines personnes d'aider matériellement d'autres personnes de leur famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Cette obligation concerne les personnes d'une même famille et les alliés proches. Elle est...

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Date: 2017-01-17 07:20:14
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / divorce pension alimentaire entre epoux

AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

Fax: 01 76 50 12 50

Port: 06 28 07 00 61

avocat.paris@live.fr

les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
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Séparation : quelles sont les démarches administratives

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Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?

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