Mariage.ch - Séparation de biens

 

@Alnati

Effectivement, pour notre contrat de mariage nous avons du fournir une attestion de quoi que l'on se mariait. Et ce contrat a une validité non limité.

A la mairie lors de notre préparation du...

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Le régime de la séparation de biens - UPF Patrimoine

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Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (avant ou après le mariage, achat, donation, succession)

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. 

LES BIENS...

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Mariage.ch - Les régimes matrimoniaux

Accueil » Les Formalités du mariage » Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce.

Elles répondent notamment aux questions suivantes:

Est-il possible que des biens soient la...

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Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com

Divorce et séparation de bien

Divorce et séparation de bien

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Couple séparant leurs biens.

Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...

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Divorce : contrat de mariage de séparation de biens ...

Divorce : contrat de mariage de séparation de biens

Le 02 mai 2015

En l'espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté de sa part contributive aux charges du mariage.

La Cour de cassation a considéré que cette clause leur interdisait le fait de dire que l'un ou l'autre...

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Mariage et séparation de biens : avantages et inconvénients

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La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. L'option pour ce régime doit faire l'objet d'un contrat de mariage signé devant un notaire.

Les effets du régime pendant le...

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Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial

Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.

Définition séparation de biens

La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...

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Date: 2018-01-09 16:25:43
Site : http://www.journaldunet.com

Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens

Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.

Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques...)...

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Site : http://www.information-juridique.com

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Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ...

Par CAVMC

Introduction

Le mariage entraine certains droits et obligations. Les effets personnels comprennent quatre obligations fondamentales, soit les devoirs de cohabitation, de fidélité, d'assistance et de secours.

Les effets économiques et patrimoniaux se distinguent en deux catégories :

-                Le régime primaire : lequel correspond à l'organisation...

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Site : http://moneystore.be

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Est il possible de faire un contrat après le mariage...

Savez vous si c'est possible et si ça coute plus cher de faire faire un contrat de mariage après le mariage ???

C'est un peu compliqué à vous expliquer mais en gros en France on est marié sous le régime de la communauté et dans le pays de mon mari on est marié sous le régime de la sépration de biens.

Le mariage aura lieu dans son pays, donc on se disait cool on aura pas besoin de faire...

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Date: 2011-08-18 08:08:41
Site : http://mariage.aufeminin.com

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Droit Civil : Le régime matrimonial turc - mymerhaba.com

La Passerelle Ankara

Travail de synthèse effectué par Maître Suheyla Genç avec la collaboration de Madame Nalan Bichon et de Monsieur Ismail Kilinç pour la traduction.

Le régime matrimonial constitue des règles juridiques qui régissent le patrimoine des couples acquis avant et pendant le mariage (biens mobiliers, immobiliers, fortune, etc...), sa gestion, son usufruit et toutes les...

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Site : http://www.mymerhaba.com

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Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento

(4 votes, moyenne : 5, 00 sur 5)

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Contrat de mariage : séparation de biens et succession

Publié le

par Henry

contrat de mariage - séparation de biens

Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...

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Livret A (divorce) - forum.lesarnaques.com

Bonsoir,j'aimerais savoir si en cas de divorce,l'argent épargné est partagé entre les deux époux?sachant que ce livret A a été ouvert après le mariage et que l'argent versé a été fait que part l'un des époux et il est un compte individuel!et si pour éviter ce partage,il serait peut-être mieux de demander la clôture du compte ou peu-être prelever une grande partie de...

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Site : http://forum.lesarnaques.com

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Chambre des notaires :: activites-notaire :: union ...

Partenariat enregistré

Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.

La séparation de biens...

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Site : http://www.notaires-geneve.ch

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Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...

Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.

SOMMAIRE :

Dette en cas de couple marié

Dette en cas de couple pacsé

Dette en cas de couple en union libre

Co-emprunt et divorce

 

Dette et divorce :

Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...

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Site : https://credimania.com

Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Le divorce sans contrat de mariage - Divorce malin

Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts

En France, lorsque l'on se marie et qu'on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays), qu'est-ce que cela signifie ?

En gros, on peut résumer ce régime marital comme suit : tout ce que...

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Site : divorcemalin.com

Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait | Wikifin

Plus d'infos sur les régimes matrimoniaux .

3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage

Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un document rédigé par un...

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Date: 2017-01-17 06:25:09
Site : wikifin.be

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Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Les inconvénients du régime de la séparation des biens

Vous avez choisi le régime de la séparation des biens.

Parce que vous ne savez pas de quoi demain sera fait, vous êtes prévoyant, vous choisissez donc de garder votre indépendance financière.

Pourtant ce régime matrimonial a des effets dangereux en cas de divorce pour l'époux, généralement la femme, qui se consacrait au ménage...

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Date: 2017-01-17 05:20:44
Site : http://www.contrat-mariage.fr

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MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Inscrit le: 30 Avr 2012

Messages: 161

Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21    Sujet du message: Les différents contrats de mariage

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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial

Conditions du mariage Contrat de mariage

Le contrat de mariage

Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...

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Site : http://www.mariage.fr

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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...

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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ?

Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à  l'avance.

Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession

Régime matrimonial et contrat de mariage - pratique.fr

Dispositions communes

Contrat de mariage

Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / contrat separation biens apres mariage

Mariage-Divorce - Ambassade de France en Espagne ...

MARIAGE

I - Etape 1 : publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

Tout Français DOIT demander la publication des bans AVANT la célébration de son mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger, au consulat ou devant les autorités espagnoles.

Cette formalité s'applique aussi aux Franco-Espagnols.

Les bans seront affichés pendant 10 jours pleins au...

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Date: 2017-01-17 04:53:54
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / apposition mention divorce sur acte de mariage / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce

Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et ...

Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux

Ibrakovic / iStock / Thinkstock

Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils...

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Date: 2017-01-17 07:15:23
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens divorce

REGIME DE SEPARATION DE BIENS - lexinter.net

Chapitre III : Du régime de séparation de biens

 

 

Article 1536

   Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

   Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le...

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Date: 2013-06-20 15:42:50
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Nationalité Brésilienne/Brésil/Forum abc-latina

pourquoi se presser, rien ne sert de courir il faut arriver á point.....

pour le mariage voici les formalités completes..:

Site sur ce qu´il faut savoir pour ce marier au Brésil

http://pt.wikipedia.org/wiki/Casamento# ... trangeiros

1er) mariage en France avec une brésilienne:

rien de plus simple, il suffit de se rendre à la mairie de son village, il vous remettront une liste des documents...

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Date: 2017-01-17 06:48:41
Site : http://www.abc-latina.com

Thèmes liés : contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / extrait d'acte de divorce en france / contrat de mariage avec separation des biens

Quel contrat de mariage choisir et pourquoi | Mademoiselle ...

Faire ou ne pas faire un contrat de mariage, that is the question

Publié le 13 août 2012 par Madame Loco

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Mlle Dentelle prend quelques jours de vacances pour les fêtes ! En attendant, je te propose un best-of de ces derniers mois. (Billet initialement publié le 13 août 2012)

Je voudrais te parler aujourd'hui d'un sujet un peu moins glamour que les DIY ou le choix de ta robe de mariée,...

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Site : http://www.mademoiselle-dentelle.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens

Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...

Le contrat de mariage

Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O  du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15

Un contrat de mariage avec annexe...

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Date: 2018-01-10 23:08:55
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession

Quels sont les avantages de la séparation de corps

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Divorce : comment gérer l'aspect financier ?

Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !

Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...

1 août 2003 à 14h03

C'est déja

ne plus être redevable des dettes de l'autre.

cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...

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Date: 2003-08-02 22:59:44
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / demande apres divorce separation corps

Mariage, séparation de biens et héritage | Successions et ...

Résultats 1 à 9 sur 9

Mariage, séparation de biens et héritage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour,

Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. OK, je le comprends, voici le contexte, et après je pose mes questions :

- Monsieur, 55 ans, veuf, 2 enfants très...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...

14. février 2017

Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?

Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.

Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

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Envoyer à un ami

publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

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Date: 2018-01-10 21:19:29
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Mariage et séparation des biens, forum Yaoundé - expat.com

Mariage et séparation des biens

ROFANCH

Membre depuis le 31 Décembre 2016

Rezé, Région Pays de la Loire

ROFANCH

Rezé, Région Pays de la Loire

Bonjour à tous,et toutes.

j'aimerais savoir,s'il est possible,pour un Français,de se marier,avec une Camerounaise,sous

le régime de la séparation,des biens.

je sais que c'est un acte notarié,et qu'il doit être signé,par les futurs époux,en...

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Site : http://www.expat.com

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Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...

Catégorie : La législation

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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi...

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Site : http://www.mariage.be

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens modele / contrat separation biens apres mariage

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce

Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.

Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.

Il existe différents types de régimes...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles

Contact

Partager les biens en cas de divorce

Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers

Partage des biens et...

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Site : https://cqf-avocat.com

Contrat de mariage chez un notaire - mariage.aufeminin.com

Une d'entre vous en a fait un? Pour moi c'est essentiel d'en faire un quand je vois le divorce de mes parents. Comment s'y prendre, combien de temps avant le mariage et combien ça coûte.

Merci de vos réponses.

Claire

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24 août 2005 à 16h24

Salut

Comment s'y prendre ?

Tu peux commencer par te renseigner sur les différents types de régimes...

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Date: 2005-10-01 07:41:28
Site : http://mariage.aufeminin.com

Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens prix

Divorce ou décès : que devient l'entreprise - L'Express L ...

En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le sort de l'entreprise et celui des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'entreprise et du régime matrimonial. Explications.

Il existe deux régimes matrimoniaux principaux. D'abord, le régime de communauté réduite aux acquêts, qui s'applique en cas de mariage sans contrat, et dans lequel...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

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Site : https://ekonomia.fr

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.

« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »

Bonjour

Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce

1- Pour les mariages contractés en Tunisie :

 - Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...

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Date: 2017-01-17 05:57:44
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france

Les différents types de contrats de mariage — Préparer ...

Un amour qui nous dépasse

Info

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Les différents types de contrats de mariage

Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial qui constitue un ensemble de règles permettant aux époux de gérer ensemble ou séparément leur patrimoine. Cette gestion sera exercée...

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Date: 2009-12-11 20:25:24
Site : http://www.preparation-mariage.info

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage type separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Notaire.be - Donations & successions > Je planifie ma ...

Comment avantager son époux ou son cohabitant ?

Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.

Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.

La...

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Site : notaire.be

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Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Partage des biens entre époux : comment ça marche - Lavieeco

Partage des biens entre époux : comment ça marche

Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.

Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.

Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.

Nul doute que la réforme de la Moudawana,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens exemple

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

La Mutabilité De La Loi Applicable Au Cours Du Mariage

par admin

Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) :

L'article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu'avec contrat et concerne également les époux mariés avant le...

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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens

JURIDIQUE – Foire aux questions sur les mariages et ...

JURIDIQUE - Foire aux questions sur les mariages et divorces binationaux

Ce mois-ci, le cabinet Koçlu et Antonetti vous propose une Foire aux questions sur le thème des mariages et divorces binationaux

Article réalisé dans le cadre du partenariat avec le cabinet d'avocats Koçlu & Antonetti, cabinet implanté à Paris et à Istanbul. Chaque mois, le cabinet Koçlu & Antonetti traite d'un...

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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / regime separation des biens mariage / droit des enfants lors d un divorce / contrat separation biens apres mariage

Divorce d'un couple en cas de séparation de biens et ...

 

  

Si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien indivis, entre époux séparés de biens, l'indemnité due à cet époux est déterminée selon l'équité.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/09/2012, le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage, de sorte que l'un...

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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce