Articles sélectionnés pour le thème : contrat separation biens apres mariage
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Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce
PARTAGE DES BIENS - Divorce: Portail du Divorce et de la ...
Partage des Biens et Divorce
11 | 01 | 2018
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Recherches courantes
PARTAGE DES BIENS : ACCORDS ET DESACCORDS
Pour résoudre les désaccords concernant le partage des biens, il faut écouter les conseils des professionnels du droit : notaires, avocats spécialistes en droit de la famille ( avocat...
Date: 2018-01-10 23:09:58
Site :
http://www.divorcer.eu
Lorsque la communauté rencontre la séparation de biens ...
Le conseil du notaire Ludovic Duret Notaire à Melun, membre du Groupe Monassier
Le monde du droit laisse parfois peu de place à la liberté. Tel n'est pas le cas des régimes matrimoniaux où il est possible - dans l'absolu - d'inventer tel régime matrimonial qui plaira à son créateur. Ainsi est né, de la pratique notariale, le régime matrimonial de la séparation de biens avec société...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage
Lorsque la communauté rencontre la séparation de biens ...
Le conseil du notaire Ludovic Duret Notaire à Melun, membre du Groupe Monassier
Le monde du droit laisse parfois peu de place à la liberté. Tel n'est pas le cas des régimes matrimoniaux où il est possible - dans l'absolu - d'inventer tel régime matrimonial qui plaira à son créateur. Ainsi est né, de la pratique notariale, le régime matrimonial de la séparation de biens avec société...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
04-12-2012
Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...
Date: 2017-01-17 07:25:20
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...
Date: 2017-01-17 06:10:45
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / separation des biens mariage france / contrat separation biens apres mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
03-11-2011
Dans les rapports entre les époux, quant aux biens, le divorce rétroagit au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que le tribunal ne fixe une date antérieure.
Le risque est que le divorce n'aboutisse pas en raison du décès de l'un ou l'autre des époux avant que le...
Date: 2017-01-17 05:52:43
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / divorce separation de biens achat immobilier
Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Modele : contrat de bail commercial - Documents.fr
Détails
Bail commercial : formalités
Le bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur, loue un local à un commerçant industriel ou artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier donne accès à certains droits tels que le droit de renouvellement du bail ou l'indemnité...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / contrat de mariage regime separation des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal
Séparation - Divorce
Séparation Légale
La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.
Divorce
Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...
Site :
http://www.reseaulegal.com
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / droit des enfants lors d un divorce
CAFE DU PRET - Divorce et dettes : qui rembourse le crédit ...
Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d'un couple. Mais en cas de séparation que se passe t'il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d'un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t'il si l'un des deux est en surendettement ou insolvable, voire...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / que se passe t il apres le jugement de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...
Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée au moment du prononcé du divorce sans tenir compte lequel des deux époux en est le propriétaire. Cependant, on peut renoncer au partage familial totalement ou partiellement, par un acte notarié, à compter du jugement en divorce. Pour l'acte notarié, le notaire, après le jugement de divorce, s'assurera qu'il s'agit...
Site :
http://www.fugues.com
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de ...
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
Content
Comment les biens sont-ils partagés?
Lorsque vous...
Date: 2017-01-17 06:19:07
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage bien immobilier en cas de divorce / separation de bien apres divorce
Preuve de la propriété - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer
Lorsque l'immeuble indivis constitue le domicile conjugal, les juges considèrent qu'un époux ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien.
En effet,les juges considèrent qu'il est interdiit de prouver que...
Date: 2015-06-11 07:51:36
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation des biens divorce
Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?
3
Le divorce
Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.
Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.
Cependant, dans certains cas, un conjoint...
Date: 2017-01-16 16:27:00
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens
Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?
Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite puisse...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat separation biens apres mariage
Que devient un crédit immobilier en cas de divorce
Guide » Crédit immobilier » Que devient un crédit immobilier en cas de divorce ?
Que devient un crédit immobilier en cas de divorce ?
Le 02/02/2017
Lorsque deux époux prennent la décision de divorcer et qu'ils ont acheté un bien immobilier pendant le mariage, l'existence d'un emprunt immobilier souscrit à deux peut peut être une question délicate à régler. En cas de divorce, c'est...
Site :
https://reassurez-moi.fr
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Se marier aux Etats-Unis : les conséquences matérielles ...
EuropUSA / Vie pratique / Le mariage aux Etats-Unis / Les conséquences matérielles du mariage aux USA
Se Marier aux Etats-Unis : quelles conséquences matérielles?
Les Impôts
Les contribuables mariés ont une option entre une déclaration d'impôts commune (joint tax return). Ou, si cela leur est plus avantageux, séparée. Mais en France, ce choix n'existe pas.
En France, la loi a été...
Site :
http://www.europusa.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Le Site du mariage: contrats de mariage - La participation ...
La participation aux acquêts
La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce " désire combiné d�?indépendance et de participation aux bénéfices ". C�?est celui de la participation aux acquêts. Nos voisins allemands et suisses le connaissent bien puisque c�?est leur statut légal...
Site :
http://www.le-mariage.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / separation de biens apres mariage suisse / separation des biens mariage suisse / contrat separation biens apres mariage
Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage
Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.
Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.
Droits de donation et de succession :
La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire
Mariage avec un étranger : ce qu'il faut savoir
Mariage avec un étranger : ce qu'il faut savoir
Mis à jour le 23 Août 2013
A l'heure ou les frontières sont de plus en plus poreuses et les échanges entre les nations de plus en plus intenses, quoi de plus normal que l'explosion des mariages internationaux ? En France, il est ainsi possible pour des personnes de nationalité étrangère de se marier entre eux, ou avec des français. Quelles...
Date: 2018-01-10 20:34:36
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : separation des biens mariage france / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple
Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Divorce : conséquences sur votre épargne - mma.fr
Sans contrat de mariage : c'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l'épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :
les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage,...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce par consentement mutuel / contrat de mariage separation des biens divorce
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Conséquences du divorce sur les actions de société ...
L'avocat est celui qu'il faut voir AVANT pour éviter les problèmes APR�?S.
Découvrez le cabinet
La plus ancienne association d'avocats de Liège, fondée en 1938
Conséquences du divorce sur les actions de société
Les conséquences du divorce sur les parts et actions de société.
Introduction.
Nombreux sont les entrepreneurs qui font le choix d'exercer leur activité en société...
Site :
http://www.geradin.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / art code civil divorce pour faute / droit de partage lors d'un divorce
Quels sont les effets du mariage et de l’union civile ? | CNQ
Les devoirs respectifs
Qu'il s'agisse d'un mariage civil ou religieux ou d'une union civile, les époux de même que les conjoints unis civilement, de même sexe ou de sexe différent, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chacun conserve ses noms et prénoms après le mariage ou l'union civile. Les époux ou les conjoints unis civilement assurent tous deux la direction morale et matérielle de la famille et exercent ensemble l'autorité parentale.
Les obligations du mariage
Les personnes unies civilement et les époux sont soumis aux règles portant...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets
www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
Quel est le prix de la rédaction d'un contrat de mariage
En France, seul un couple sur dix a recours à un contrat de mariage, acte notarié permettant de prévoir la répartition des biens en cas de divorce. Ce document peut pourtant se révéler très utile afin de faire valoir ses droits devant la loi. Quel est le prix de la rédaction de ce contrat? Qu'inclus-t-il ? Et y a-t-il des frais annexes à prévoir ?
Obtenez des devis gratuits pour un...
Site :
https://services.mondevis.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-01-17 05:36:54
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
Site :
divorcemalin.com
publication sur le patrimoine familial - Ministère de la ...
Si la dissolution du mariage ou de l'union civile résulte du décès de l'un des conjoints, les revenus de travail inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes ou de programmes équivalents sont exclus du patrimoine familial. Sont aussi exclus les droits accumulés au titre d'un régime de retraite, lorsque celui-ci est établi ou régi par une loi et qu'il accorde une prestation...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Le mariage avec un indonésien(ne) - Voyage Indonésie
Le mariage avec un indonésien(ne)
Toutes les étapes du mariage en Indonésie:
Dans les informations que je souhaite partager avec vous, je vais prendre l'exemple d'un mariage avec une indonésienne puisque ce fut mon cas . Je me suis marié en 2008 en Indonésie et il est possible que toutes ces informations soient aujourd'hui, en partie obsolète.
Globalement, vous avez deux solutions pour...
Site :
http://www.voyage-indonesie.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / contrat de mariage regime separation des biens / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / extrait d'acte de divorce en france
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
Site :
http://www.ecossimo.com
Conjoints de fait: les exclus du droit de la famille
Les conjoints de fait sont les grands laissés pour compte du Code civil du Québec, qui les considère comme des étrangers l'un face à l'autre!
Dans toutes les autres provinces canadiennes, les conjoints de fait ont au moins une obligation alimentaire l'un envers l'autre, et plusieurs provinces prévoient un partage des biens entre eux, suite à la fin de leur union.
Examinons d'un peu...
Site :
http://www.goldwaterdube.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / pension alimentaire conjoint marie / mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire
Le Contrat de mariage — Wikipédia
Le Contrat de mariage
Scènes de la vie privée
Chronologie
modifier
Le Contrat de mariage est un roman d' Honoré de Balzac paru en 1835 aux éditions Charles-Béchet dans les Scènes de la vie privée sous le titre originel La Fleur des pois.
Publié de nouveau aux éditions Béchet, puis en 1839 chez Charpentier , il prend place dans l'édition Furne - Hetzel de 1842 , toujours dans les...
Date: 2017-12-27 14:45:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage avec separation des biens / separation des biens avant mariage
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
?réactioncommentaire
Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
?réactioncommentaire
Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Mariage d’un(e) français(e) avec une personne de ...
I. Se marier devant les autorités japonaises - Obtention du certificat de capacité à mariage
1. Les conditions de compétence :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux. Les ressortissants français sont donc autorisés à se marier devant les autorités japonaises, mais devront obtenir un « certificat de...
Date: 2017-01-17 07:16:22
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
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