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10 articles sélectionnés

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

DIVORCE-SERVICE : Divorce dès CHF 900.- "A" Amiable ...

Vous êtes en désaccord sur les effets à régler ( garde des enfants , contributions d'entetien , partage des biens , partage LPP )

Dans ces éventualités, nous avons d'autres formules à vous proposer, par exemple : DIVORCE "AA" ou DIVORCE "AAA"

Le divorce et la séparation à l'amiable 

Vous vous séparez ou divorcez en ayant choisi d'en régler les effets des manière simple et rapide. Il...

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Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / separation amiable sans divorce

DIVORCE-SERVICE : Contributions d'entretien (pension) des ...

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Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017

Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce , il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à...

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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Divorce Service: Divorce par internet ou avocat ?divorce ...

Internet ou Avocat ?     Comparez et faites autrement !

Par internet ?

Les conventions et les requêtes en divorce ou en séparation proposées sur internet ont fleuri en Suisse et les couples en désunion peuvent obtenir par internet, par de simples "clics", contre paiement, des informations et des modèles de convention de divorce et de séparation pour entamer une procédure.

C'est le choix...

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Thèmes liés : avocat pour divorce sur internet / prix d un avocat pour un divorce / cout d un divorce sans avocat / modele convention divorce sans avocat / comment entamer une procedure de divorce sans avocat

DIVORCE SERVICE : Audience Tribunal - divorce et ...

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Procédure en divorce ou en séparation et audience au Tribunal

Divorce Service prépare un dossier complet prêt à être déposé au Tribunal compétent pour votre procédure en divorce ou en séparation. 

Depuis 2006, Divorce Service  prépare les dossier pour tous les cantons romands !  Les conventions et les requêtes en séparation et en divorce que nous...

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Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / procedure de divorce apres separation de fait / delai pour faire appel d'un jugement divorce / demarches administratives apres jugement de divorce / procedure de divorce separation de fait

DIVORCE SERVICE: Divorce Facile? Easy? Rapide? Express ...

Divorce ou Séparation : Facile? Easy? Rapide? Express? Simple? Pas cher?

 

Vous souhaitez que votre divorce ou votre séparation soit "simple", "facile", "easy", "rapide", "express" et "pas cher"?

Pourquoi pas ?

Mais c'est la procédure elle-même qui peut être, dans certains cas, "facile", "easy", "rapide", "express".

Il est rare que le choix de divorcer ou de se séparer soit simple...

Il...

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Thèmes liés : avocat divorce rapide pas cher / divorce pas cher et rapide / divorce facile et rapide / divorce facile pas cher / divorce pas facile

DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...

 

Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation

Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.

Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.

Nous rédigeons pour vous,  la convention  "sous seing privé". 

Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.

Divorce Service vous expliquera également les...

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Thèmes liés : prix d un avocat pour un divorce / prix d un divorce / separation de fait avant divorce / separation des biens avant divorce / exemple convention divorce sans avocat

DIVORCE-SERVICE : Partage de la LPP - La prévoyance ...

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Le partage du deuxième pilier (article 122 CCS) Attention ! Modifications en 2017

Dès 2017, la loi prévoit que les avoirs accumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du deuxième pilier doivent être partagés au moment de l'introduction de la procédure en divorce et non plus au moment du divorce (122 CCS). Le partage se fait par moitié (123 CCS). La...

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Thèmes liés : partage lpp en cas de divorce / partage en cas de divorce pour faute / duree d une procedure de divorce / partage en cas de divorce / procedure demande de divorce

DIVORCE-SERVICE : Droit de visite - Les effets du divorce ...

Le droit de visite (relations personnelles) ( articles 273 ss CCS )

Il est primordial que l'enfant puisse conserver des relations personnelles privilégiées avec le parent qui n'a pas la garde . Tant dans une procédure en divorce que dans celle d'une séparation, il est indispensable de prévoir de quelle manière le droit de visite sera exercé par le parent non gardien. Il faudra donc prévoir dans la convention et la requête en divorce ou en séparation une clause réglant de manière claire le droit de visite. Souvent, les parents veulent...

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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / parents divorces droits / separation parent enfant / divorce droit des enfants

DIVORCE-SERVICE : Autorité parentale - Les effets du ...

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L'attribution de l'autorité parentale (article 133  CCS)

Défintion : Pouvoir que la loi reconnaît au père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur.

Durant le mariage, les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale (articles 296 CCS, 297 CCS, 298 CCS) Ils représentent chacun l'enfant mineur et prennent les décisions importantes pour l'enfant. Dans le cadre d'une procédure en divorce, depuis l'entrée en vigueur de nouveau droit, soit le 1er juillet 2014, l'autorité parentale reste en prinicpe acquis aux deux parents (article 298 CCS). Cela...

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